Référés Commerciaux, 13 mai 2025 — 25/01451

Référés Commerciaux

ORDONNANCE N°

N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXUP

NATHSARA SAS

C/

S.A.R.L. AGENA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me CLOAREC

Me BOURGES

Copie délivrée le :

à :

RG 25/1253

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 MAI 2025

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Avril 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 13 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 07 Mars 2025

ENTRE :

SAS NATHSARA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro RCS 830 927 786, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Gaëlle CLOAREC de la SELARL AODEN, avocat au barreau de BREST

ET :

S.A.R.L. AGENA (HOTEL AGENA), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 927.990.861, agissant par son gérant Monsieur [O] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Quentin MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une requête du 28 octobre 2024, la société Nathsara a saisi le président du tribunal de commerce de Brest a d'une demande tendant à ce que soient saisis des documents, au siège de la société Agena, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 29 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Brest a autorisé cette mesure d'instruction.

Par acte du 27 novembre 2024, la société Agena a fait assigner la société Nathsara devant le juge des référés du tribunal de commerce de Brest afin que soit ordonnée la rétractation de cette ordonnance.

Par ordonnance du 26 février 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Brest, retenant que la société Nathsara avait assigné au fond la société Agena le 24 octobre 2024, assignation qui avait été enrôlée le 5 novembre 2024 et que la date d'assignation précédait ainsi celle de la requête, a :

jugé que la requête de la société Nathsara est irrégulière en ce qu'une procédure au fond est pendante devant le tribunal de commerce de Brest, enrôlée sous le n° RG 2024003385 ;

prononcé l'irrecevabilité de la requête de la société Nathsara ;

rétracté en conséquence l'ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce de Brest le 29 octobre 2024 en toutes ses dispositions ;

débouté la société Nathsara de sa demande subsidiaire ;

déclaré nulle et de nul effet la désignation de l'huissier de justice ainsi que le procès-verbal de constat du 5 novembre 2024 réalisé par celui-ci, en exécution de l'ordonnance sur requête du 29 octobre 2024 ;

ordonné la restitution par la société Nathsara de l'intégralité des documents et pièces en sa possession, tels qu'appréhendés par l'huissier de justice à l'occasion des opérations de constat diligentées le 5 novembre 2024 en exécution de l'ordonnance sur requête rendue le 29 octobre 2024 dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance ;

fait interdiction à la société Nathsara d'utiliser de quelque manière que ce soit le procès-verbal de constat du 5 novembre 2024 ainsi que les documents et informations obtenus en application de l'ordonnance rétractée ;

condamné la société Nathsara à payer à la société Agena la somme de 3.000 euros ;

condamné la société Nathsara aux dépens.

La société Nathsara a interjeté appel de cette ordonnance le 3 mars 2025 (RG 25/01253).

Par acte du 7 mars 2025, la société Nathsara a fait assigner la société Agena devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes en lui demandant de :

ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assortie de plein droit l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Brest en date du 26 février 2025, en ce qu'il existe des moyens sérieux de réformation de cette décision et que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;

à titre subsidiaire, ordonner le maintien sous séquestre entre les mains de Me [R], huissier de justice à [Localité 3], du procès-verbal de constat du 5 novembre 2024 et des pièces saisies jusqu'à la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes statuant sur l'appel de l'ordonnance du 26 février 2025 ;

en tout état de cause, condamner la société Agena à verser à la société Nathsara la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

c