3ème Chambre Commerciale, 13 mai 2025 — 24/02308
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°165
N° RG 24/02308 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWMC
(Réf 1ère instance : 2022000341)
Société MAP GROUP
C/
Société HORSE DENTAL EQUIPMENT NORTH AMERICA LLC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LE GOFF
Me LE BERRE BOIVIN
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Saint-Malo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, rapporteur
Assesseur : Madame Karine LABORDE, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 03 mars 2025
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Mars 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre et Madame Sophie RAMIN, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Société MAP GROUP, immatriculée au RCS de Saint Malo - Dinan sous le n° 798 838 785 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Société HORSE DENTAL EQUIPMENT NORTH AMERICA LLC société de droit américain agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 1] (Etats Unis)
Représentée par Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
La société Horse dental equipment (HDE) est une société spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits et équipements vétérinaires, et notamment dans la dentisterie équine.
Sa filiale américaine HDE North America (HDE NA) est en charge de la distribution des produits sur le territoire nord-américain.
En mai 2019, la société HDE s'est rapprochée de la société Mano médical, également spécialisée dans les équipements vétérinaires, pour une proposition d'achat qui n'a pas abouti.
Un contrat de distribution exclusif, daté du 25 juin 2020, a néanmoins été signé entre les sociétés HDE NA et Mano médical, suivi, en février 2021, d'un contrat de prestation consistant à la mise à disposition par la société Mano médical d'un salarié au profit de HDE NA.
Toutefois le 4 mai 2021, le conseil de Mano médical a informé par courrier la société HDE NA de l'arrêt du contrat de distribution lui reprochant la violation de leur accord notamment :
- le non-respect des objectifs de CA pour 2020,
- l'absence de constitution d'un stock de produits par HDE NA,
- le non-respect de la réglementation fiscale et douanière.
Par la suite, le 29 juin 2021, la société Mano médical a été cédée par la société Map group, sa holding, à la société Genia. Les sociétés Map group et Genia ont conclu une garantie d'actif et de passif pour laquelle une garantie autonome a été prise auprès du Crédit agricole à hauteur d'une somme totale de 630 000 ' libérable par tiers.
Le 15 février 2022, la société HDE NA a assigné la société Mano médical pour rupture fautive du contrat de distribution et en concurrence déloyale et parasitaire afin d'obtenir réparation de divers préjudices.
La société Map group, holding et cédant de la société Mano médical, est intervenue volontairement en faisant valoir que la procédure engagée par la société HDE NA aurait conduit la société Genia à bloquer les sommes placées au titre de la garantie d'actif et de passif, à son détriment.
Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce de Saint-Malo a :
- déclaré la société HDE NA recevable et partiellement bien fondée en ses demandes,
- condamné la société Mano médical à verser la somme de 66 136 ' au titre du préjudice subi du fait de la rupture fautive,
- débouté la société HDE NA de sa demande d'indemnité au titre du préjudice allégué du fait d'actes de concurrence déloyale et parasitaire,
- débouté la société HDE NA de ses demandes de publications de la décision du jugement,
- débouté la société HDE NA de sa demande à l'encontre de la société Mano médical d'interdiction de démarchage,
- déclaré recevable mais mal fondée l'intervention volontaire de la société Map group,
- rejeté en conséquence les demandes de la société Map group,
- débouté la société Mano médical de ses demandes,
- condamné la société Mano médical à verser à la société