3ème Chambre Commerciale, 13 mai 2025 — 24/00889

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°163

N° RG 24/00889 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQOH

(Réf 1ère instance : 2022001226)

G3 CONCEPTS SAS

C/

S.A.S. INCOR EQUIPEMENTS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me LHERMITTE

Me GABORIT

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC Saint-Nazaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Karine LABORDE, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 03 mars 2025

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Mars 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre et Madame Sophie RAMIN, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

G3 CONCEPTS SAS immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°497 549 345, , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Widad CHATRAOUI de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau du HAVRE

INTIMÉE :

S.A.S. INCOR EQUIPEMENTS immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n°832 673 511, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle CELIS , avocat au barreau de Saint-Nazaire susbtituant Me Benoit GABORIT de la SELARL MGA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

FAITS ET PROCEDURE :

Le 5 avril 2017, M. [M] a signé avec la société G3 Concepts un contrat d'agent commercial. Le contrat prévoyait une rémunération de 30% de la marge réalisée.

Le 18 octobre 2017, M. [M] a fondé la société Incor Equipements. C'est alors elle qui a établi les factures destinées à la société G3 Concepts.

Le 24 juin 2019, M. [M] a résilié le contrat d'agent commercial avec effet au 13 septembre 2019.

Le 12 juillet 2019, estimant que l'agent commercial était la société Incor Equipements et non M. [M], la société G3 Concepts a notifié à la société Incor Equipements la résiliation pour faute grave du contrat d'agent commercial à effet immédiat et sans indemnité, en considération de divers manquements allégués à l'obligation de loyauté.

Par ordonnance de référé du 25 août 2020, le tribunal de commerce de Créteil a condamné la société G3 Concepts à payer par provision à la société Incor Equipements la somme de 14.119,56 euros au titre d'une facture du 18 juillet 2019, somme que la société G3 Concepts reconnaissait devoir.

Par arrêt du 18 février 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance et en outre ordonné la réalisation d'une mesure d'investigation en vue de rechercher les éléments comptables permettant d'apprécier l'étendue des manquements allégués de la société Incor Equipements et du préjudice commercial qui en aurait résulté pour la société G3 Concepts. L'huissier de justice mandaté a dressé procès-verbal de ses constats le 4 mai 2021.

Estimant que la société Incor Equipements avait commis des actes de détournement de clientèle et de concurrence déloyale, la société G3 Concepts l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. Estimant que certaines factures étaient restées impayées, la société Incor Equipements a demandé la condamnation de la société G3 Concepts à lui payer certaines sommes.

Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Saint Nazaire a :

- Débouté la société G3 Concepts de sa demande de condamnation de la société Incor Equipements à lui verser le somme de 134.851,81 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de ses manquements contractuels,

- Débouté la société G3 Concepts de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions,

- Débouté la société Incor Equipements de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société G3 Concepts à lui payer la somme de 35.323,81 euros TTC correspondant à la facture du 20 août 2018,

- Débouté la société Incor Equipements de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société G3 Concepts à lui payer la somme de 1.800 euros TTC correspondant aux factures des 9 et 18 juillet 2019,

- Débouté la société Incor Equipements de sa demande de condamnation de la société G3 Concepts à lui payer la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement