1ère Chambre, 13 mai 2025 — 22/04832

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 22/04832

N° Portalis

DBVL-V-B7G-S76N

(Réf 1ère instance : 20/01668)

M. [T] [S]

Mme [N] [J] épouse [S]

C/

M. [O] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 20 janvier 2025, devant Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 mai 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTS

Monsieur [T] [S]

né le [Date naissance 6] 1943 à [Localité 25]

[Adresse 4]

[Localité 16]

Madame [N] [J] épouse [S]

née le [Date naissance 9] 1950 à [Localité 21]

[Adresse 4]

[Localité 16]

Tous deux représentés par Me Laurence COROUGE-LE BIHAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉ

Monsieur [O] [A]

né le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 22]

[Adresse 18]

[Localité 7]

Représenté par Me Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Suivant acte notarié dressé le 22 juillet 2015 par Me [D], notaire à [Localité 23], M. [O] [A] a fait l'acquisition auprès de Mme [Y] d'une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 26], cadastrée section ZC n° [Cadastre 11].

2. M. [K] [S] et Madame [N] [J] épouse [S] (les époux [S]) sont propriétaires du fonds voisin contigu cadastré section ZC n° [Cadastre 10]. Cette propriété est également limitrophe de celle de M. [Z], cadastrée ZC n° [Cadastre 12].

3. La dénomination actuelle des parcelles résulte d'un procès-verbal de remembrement intervenu sur la commune de [Localité 26] le 1er avril 2008, publié à la conservation des hypothèques de Saint-Brieuc volume 2008 R2 n° 166.

4. Il résulte tant du titre de propriété de M. [A] que du procès-verbal de remembrement l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds [S] cadastré section ZC n° [Cadastre 10] au profit du fonds dominant de M. [A] cadastré ZC n° [Cadastre 11].

5. L'acte notarié du 22 juillet 2015 renvoie expressément à l'acte d'acquisition antérieur du 13 septembre 2014 dressé par Me [I], notaire à [Localité 20], aux termes dans lequel est stipulée l'existence d'une servitude de passage à toute occurrence.

6. En dépit de cette servitude conventionnelle établie par acte notarié et depuis plusieurs années, une obstruction persistante à permettre un passage nécessaire et suffisant à l'usage normal et à toute occurrence de la servitude est constatée.

7. L'insuffisance du passage en largeur a ainsi été constatée par huissier le 15 janvier 2020 en raison, d'une part, de l'ampleur des plantations, et, d'autre part, du non-respect des distances des plantations avec la limite de propriété [A], outre l'existence d'éléments de fixation d'un portail en limite de ce passage et de la voie publique.

8. M. [A] a vainement mis en demeure M. [S] de mettre fin aux troubles constatés.

9. Par requête enregistrée au greffe le 4 septembre 2020, il a alors saisi la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc statuant sur requête afin d'obtenir la somme principale de 1 ' en principal et celle de 2.000 ' à titre de dommages et intérêts, considérant que M. [S] l'empêche d'utiliser le droit de passage dont il bénéficie en ne procédant pas à l'élagage des plantations qui rétrécissent l'accès dont il a l'usage.

10. Puis, par la voie de son conseil et conclusions du 14 juin 2021, il a sollicité, au visa des articles 671, 682, 686, 701 et suivants du code civil et 1240-1 dudit code que le tribunal :

- ordonne à M. [S] de laisser libre accès à tous usagers de la parcelle cadastrée ZC n° [Cadastre 11], depuis et vers la voie publique, par tous moyens et notamment par tout véhicule terrestre à moteur, en ce compris les véhicules de secours d'urgence,

- condamne M. [S] à retirer ses plantations qui, de part leur ampleur et manque d'entretien récurrent depuis plusieurs années, empêchent l'usage normal de la servitude de passage accordée à toute occurrence,

- subsidiairement et a minima, condamne M. [S] à élaguer largement ses plantations afin de permettre le passage de tout véhicule terrestre à moteur en ce compris les véhicules de secours d'urgence,

- ordonne à M. [S] de procéder à la taille de toutes ses plantations situées en limite séparative des fonds cadastrés ZC n° [Cadastre 10] et n° [Cadastre 11] conformément aux prescriptions d'ordre public du code civil,

- condamne M. [S] à lui verser la somme de