Chambre-1 civile et com., 13 mai 2025 — 24/00410
Texte intégral
ARRET N°
du 13 mai 2025
R.G : 24/00410
N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOX4
SARL BROOKS CORP
c/
SARL REALIMMO
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL FOSSIER NOURDIN
la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 13 MAI 2025
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 6 février 2024 par le tribunal de commerce de REIMS,
la SARL BROOKS Corp, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 518.704.374 sous la forme d'une SARL unipersonnelle, au capital de 5 251 440,00 euros, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège :
[Adresse 2],
[Localité 5],
Représentée par Me Chéryl FOSSIER-VOGT, avocat au barreau de REIMS (SELARL FOSSIER NOURDIN),
INTIMEE :
la SARL REALIMMO, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 909.255.374 sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 520,00 euros, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège :
[Adresse 3],
[Localité 5],
Représentée par Me Florence SIX, avocat au barreau de REIMS (SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES), postulant et Me Asher OHAYON, avocat au barreau de PARIS, plaidant,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame Sandrine PILON, conseillère, et Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,
Madame Sandrine PILON, conseillère,
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier,
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,
DEBATS :
A l'audience publique du 25 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025 et signé par Madame Sandrine PILON, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Le 16 décembre 2021, M [V] [Y], président de la SAS Realimmo a déposé auprès des services de la ville de [Localité 5] une demande de permis de construire ayant pour objet l'autorisation de transformer une ancienne maison d'habitation située [Adresse 4], à [Localité 5] en 12 logements.
Suivant acte notarié du 20 septembre 2022, la SAS Realimmo a promis de vendre cet immeuble à la SARL Brooks Corps. Cette promesse, stipulée unilatérale par les parties, a été consentie pour une durée expirant le 25 novembre 2022.
La SARL Brooks Corp, qui a accepté cette promesse de vente, n'a pas levé l'option dans le délai imparti.
Par acte du 8 mars 2023, la SAS Realimmo a fait assigner la SARL Brooks Corp devant le tribunal de commerce de Reims afin de la voir condamner à lui verser 160 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse unilatérale de vente.
Par jugement du 6 février 2024, le tribunal a :
- reçu la SAS Realimmo en ses demandes et l'a déclarée bien fondée,
- condamné la SARL Brooks Corp à payer à la SAS Realimmo une somme de 160 000 euros correspondant à l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse unilatérale de vente du 20 septembre 2022,
- dit que la SARL Brooks Corp s'acquittera de cette condamnation par la libération au profit de la SAS Realimmo de la somme de 79 950 euros séquestrée entre les mains de Me [N] [X], notaire, et par le versement d'une somme de 80 050 euros à la SAS Realimmo,
- condamné la SARL Brooks Corp à payer à la SAS Realimmo une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,
- condamné la SARL Brooks Corp aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 69.59 euros TTC.
La SARL Brooks Corp a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 mars 2024.
Par conclusions notifiées le 20 février 2025, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
- rejeter comme irrecevable en raison de son caractère nouveau en appel la demande tendant à l'allocation de 50 000 euros de dommages intérêts, distincte de la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation et à défaut de la déclarer mal fondée,
- prononcer la nullité de la promesse de vente conclue le 20 septembre 2022 aux torts de la société Realimmo en raison du dol commis par elle,
Par conséquent,
- dire n'y avoir lieu au paiement de l'indemnité d'immobilisation par la société Brooks Corp,
- co