2ème Chambre, 13 mai 2025 — 25/00773
Texte intégral
ARRET N°181
LM/KP
N° RG 25/00773 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HIOI
S.A.R.L. DOMAINE DE FONTENELLES
C/
[O]
[O]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 13 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00773 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HIOI
Vu la requête en rectification d'erreur materielle formée par le conseil de la société Domaine de Fonetenelles tendant à la rectification l'arrêt enregistré sous le numéro RG 24/01704 rendu le 25 février 2025.
DEMANDERESSE A LA RECITIFCATION :
S.A.R.L. DOMAINE DE FONTENELLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Carole BENDRIHEM, avocat au barreau de PARIS.
DEFENDEURS A LA RECTIFICATION :
Madame [N] [O]
née le 18 Août 1951 à [Localité 8] ( Grande Bretagne)
[Adresse 1],
[Localité 9],
. [Localité 7] (Grande Bretagne)
Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me B.d eCAMPREDON, avocat au barreau de PARIS.
Monsieur [K] [O]
né le 23 Décembre 1947 à [Localité 4] (Grande Bretagne)
[Adresse 1],
[Localité 9],
. [Localité 7] (Grande Bretagne)
Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me B.d eCAMPREDON, avocat au barreau de PARIS.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Madame Lydie MARQUER, Président
Madame Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER: Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Vu l'arrêt n°85 rendu le 25 février 2025 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée sous le n° RG 24/01704, opposant la société à responsabilité limitée Domaine de Fontenelles, appelante, à Madame [N] [O] et Monsieur [K] [O], intimés.
Vu la requête notifiée le 25 mars 2025 par le conseil de la société Domaine de Fontenelles, tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision précitée,
SUR CE:
1- Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.
2- Il résulte des conclusions transmises par les intimés dans l'instance enregistrée sous le n° RG 24/01704 que Monsieur [K] [O] est né le 4 mars 1957 à [Localité 4] (Angleterre) et Madame [N] [O] le 10 juillet 1957 à [Localité 8] (Angleterre).
3. Or, il apparaît dans l'entête de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 30 janvier 2024, que Monsieur [K] [O] est né le 23 décembre 1947 à Sligo (Irlande) et Madame [N] [O] le 18 août 1951 à Limerick.
3- Dès lors, une erreur apparaît entre l'état civil des parties intimées à la procédure et leur état civil tel que visé dans l'entête de l'arrêt.
4- Il convient en conséquence de rectifier le chapeau de l'arrêt.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Dit que dans l'entête de l'arrêt n°85 rendu le 25 février 2025 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée sous le n° RG 24/01704, en lieu et place de :
' INTIMES :
Madame [N] [O]
Née le 18 août 1951 à [Localité 5]
[Adresse 1],
[Localité 8], [Localité 10],
[Localité 7] (Grande Bretagne)
et
' Monsieur [K] [O]
né le 23 décembre 1947 à [Localité 6] (Irlande)
[Adresse 1],
[Localité 9],
[Localité 7] (Grande Bretagne)'
il convient de lire :
' INTIMES :
Madame [N] [O]
Née le 10 juillet 1957 à [Localité 8] (Grande Bretagne)'
[Adresse 1],
[Localité 8], [Localité 10],
[Localité 7] (Grande Bretagne)
et
' Monsieur [K] [O]
né 4 mars 1957 à [Localité 4] (Grande Bretagne)
[Adresse 1],
[Localité 9],
[Localité 7] (Grande Bretagne)'
Ordonne la mention de la rectification ci-dessus mentionnée, en marge de la minute de l'arrêt n°85 dans l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/01704 ;
Dit que la présente décision rectificative sera notifiée aux parties ;
Laisse les dép