2ème Chambre, 13 mai 2025 — 25/00283

ARRET N°178

LM/KP

N° RG 25/00283 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHGU

[Y]

C/

Société B-SQUARED INVESTISSEMENTS SARL

SAS NACC

SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 13 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00283 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHGU

Décision déférée à la Cour : jugement du 18 décembre 2024 rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINTES.

APPELANT :

Monsieur [C] [Y]

né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 20] (17)

[Adresse 12]

[Adresse 22]

[Localité 6]

Ayant pour avocat plaidant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

INTIMEES :

Société B-SQUARED INVESTISSEMENTS SARL

[Adresse 16]

[Localité 7]

Ayant pour avocat plaidant Me Pierre BOISSEAU de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE, avocat au barreau de SAINTES

SAS NACC SAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité au siège social sis

[Adresse 11]

[Localité 13]

Ayant pour avocat plaidant Me Pierre BOISSEAU de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE, avocat au barreau de SAINTES

SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1],

[Localité 15]

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [Y] est éleveur d'ovins et de bovins et cultivateur de céréales à [Localité 20] (17).

Le 2 juin 2006, M. [C] [Y] a souscrit auprès de la [Adresse 19] un prêt de 71 000 euros aux fins de financer la construction d'une stabulation, ce prêt ayant été réitéré par acte authentique reçu le 2 juin 2006 et étant garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 24] le 20 juin 2006 Volume 2006 V N) [Cadastre 2] et portant sur les parcelles sises Commune de [Localité 20] cadastrées section ZL n°[Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 3], inscription renouvelée le 6 mai 2022, volume 2022 V n° [Cadastre 4].

Le 26 octobre 2006, M. [Y] a encore souscrit auprès de la Banque Populaire Centre Atlantique un prêt de 47 000 euros aux fins de financer les travaux d'un logement, ce prêt ayant été réitéré par acte authentique le 26 octobre 2006 et lui aussi garanti par une hypothèque conventionnelle publiée au service de publicité foncière de [Localité 24] le 7 novembre 2006, volume 2006V n°2514 et portant sur les parcelles sises Commune de [Localité 20] cadastrées section ZL n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9], inscription renouvelée le 15 septembre 2022, sous le volume 2022 V n° [Cadastre 10].

Les échéances ont cessé d'être réglées au cours de l'année 2014.

Suivant contrat en date du 11 décembre 2015, signifié à Monsieur [Y] le 25 janvier 2016, la société Banque Populaire a cédé à la société par actions simplifiée Nacc les créances détenues à l'encontre de Monsieur [Y] en vertu des prêts précités.

Par jugement en date du 27 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Saintes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [Y]. Les créances déclarées par la société Nacc ont été inscrites à titre privilégié par le liquidateur judiciaire au passif de la procédure collective pour les sommes de 56.789 euros et 36.849,75 euros.

Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 1er mars 2021 et publié le 30 avril 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 24] 1 volume 2021 S n°13, la société Nacc, agissant au titre des deux actes authentique précités et d'une ordonnance du président de [Localité 24] conférant force exécutoire à un protocole transactionnel du 17 mars 2016, a fait commandement à M. [Y] de payer dans les 8 jours les sommes de 63 147,45 euros, 41 447,72 euros, outre intérêts au taux contractuel, le commandement valant saisie de l'ensemble immobilier sur lequel sont implantés une maison d'habitation et divers bâtiments cadastré commune de [Localité 20] section ZL n° [Cadastre 8], [Cadas