2ème Chambre, 13 mai 2025 — 24/02369

ARRET N°175

N° RG 24/02369 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HERS

C.L / V.D

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES

C/

S.C.I. SDJF

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

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Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 13 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02369 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HERS

Décision déférée à la Cour : jugement du 01 octobre 2024 rendu(e) par le Tribunal Judiciaire de POITIERS.

APPELANTE :

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI COULOT INVESTISSEMENT,

[Adresse 3],

[Adresse 3],

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Gabriel WAGNER de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant la SELARL 'MANGEL Avocats', avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.C.I. SDJF

[Adresse 2]

[Localité 5]

prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat plaidant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

Le 10 mars 2020, le tribunal judiciaire de Poitiers a placé la société civile immobilière dénommée Coulot Investissement, en liquidation judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Actis Mandataires Judiciaires prise en la personne de Maître [T] (le liquidateur).

L'actif de cette société comprenait un immeuble situé au sis [Adresse 1] à [Localité 5].

Le 13 avril 2022, le juge commissaire aux procédures collectives a autorisé le liquidateur à céder cet immeuble à Monsieur [J] [P] ou toute personne morale constituée ou en cours de constitution et ce pour un prix de 110 000 euros, en précisant que les frais de vente seraient à la charge de l'acquéreur.

Le 6 avril 2023, Maître [M], notaire à [Localité 5], a régularisé cette vente au bénéfice de la société civile immobilière SDJF, représentée par Monsieur [P], en qualité de gérant, et a reçu le prix de vente.

Le 7 avril 2023, la société SDJF a fait dresser un procès-verbal de constat des lieux par un commissaire de justice.

Le 17 mai 2024, le liquidateur judiciaire a soumis au juge commissaire une requête afin de se voir autorisé à transiger avec la société SDJF sous réserve d'homologation par le tribunal de commerce.

Cette transaction consistait pour le liquidateur à restituer 40.000 euros à la société SDJF en raison de la vandalisation des lieux entre leur visite et la prise de possession par l'acquéreur.

Le 24 mai 2024, le juge a autorisé cette transaction et a ordonné sa soumission à l'homologation du tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 27 juin 2024, le liquidateur a déposé au greffe du tribunal judiciaire de Poitiers une requête en homologation de cette transaction.

Par jugement en date du 1 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Poitiers statuant an matière de procédure collective a :

- rejeté la demande d'homologation ;

- laissé les dépens à la charge de ceux qui les avaient exposés.

Le 10 octobre 2024, la société Actis ès qualités a relevé appel de ce jugement en intimant la société SDJF.

Le 24 octobre 2024, le greffe a avisé l'appelante de la fixation de l'affaire selon un calendrier en circuit court.

Le 6 novembre 2024, la société Actis ès qualités a signifié sa déclaration d'appel et le calendrier de procédure à étude de commissaire de justice.

Le 24 décembre 2024, la société Actis ès qualités a demandé d'infirmer la décision querellée,

et d'homologuer le protocole d'entre les parties et autorisé par le juge-commissaire.

Le 24 février 2025, la société SDFJ a demandé à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il avait rejeté la demande d'homologation, et d'homologuer le protocole passé entre les parties et autorisé par le juge-commissaire.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour