2ème Chambre, 13 mai 2025 — 24/01977
Texte intégral
ARRET N°172
CP/KP
N° RG 24/01977 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDMA
[K]
[D]
C/
Commune [Localité 4]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 13 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01977 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDMA
Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2024 rendu par le Tribunal Judiciaire de Niort.
APPELANTS :
Monsieur [Z] [K]
né le 03 Février 1964 à [Localité 5] (68)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat plaidant Me Laurent FALACHO, avocat au barreau de DEUX-SEVRES.
Madame [X] [D] épouse [K]
née le 31 Juillet 1970 à [Localité 5] (68)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat plaidant Me Laurent FALACHO, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
INTIMEE :
Commune [Localité 4] représentée par son maire en exercice domicilié ès-qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe LACHAUME de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 11 avril 2017, Monsieur [Z] [K] et Madame [X] [D], épouse [K], ont pris a bail d'habitation un appartement situé au [Adresse 2] avec la commune de [Localité 4] moyennant un loyer de 300 euros par mois.
Le 14 avril 2017, Monsieur [K] a conclu avec cette même commune un bail à usage commercial d'un immeuble situé au même endroit pour une activité de restauration multiservices.
Les époux [K] ont eu le projet de faire des chambres d'hôtes au sein de cet appartement.
Le 30 janvier 2018, les époux [K] ont déposé une déclaration de location de chambres d'hôtes.
Le 22 mars 2019, le maire a conditionné la réalisation du projet à la signature :
-d'un avenant au bail d'habitation dans les termes suivants : 'Le locataire est autorisé à sous-louer trois chambres et une salle de bain dans le cadre de chambres d'hôtes. Le montant annuel de la sous-location ne doit pas excéder le montant annuel du loyer payé par le locataire'
-d'une avenant au bail à usage commercial dans les termes suivants : 'Le locataire s'engage principalement à (...) prendre à sa charge l'entretien et les réparations du matériel acheté par la commune et mis à sa disposition'.
Par courrier du 17 juillet 2020, les époux [K] ont fait connaître à la commune leur refus de régulariser les deux avenants considérant qu'ils contrevenaient à la liberté d'entreprendre et ont sollicité la somme de 219.000 euros en réparation de leur préjudice au motif qu'ils ne pouvaient exercer leur activité de chambre d'hôtes.
Par courrier en date du 28 juillet 2020, le maire a rappelé au conseil des époux [K] qu'en l'état, le contrat de bail d'habitation ne comprenait pas d'autorisation de sous-louer et que Monsieur [K] ne démontrait pas avoir effectué les démarches pour exercer cette activité, notamment par l'inscription au Registre des Commerces et des Sociétés.
Le 11 février 2021, Monsieur [K] a saisi le tribunal administratif de Poitiers, tribunal qui s'est déclaré incompétent par une ordonnance du 22 septembre 2022.
Le 30 décembre 2022,les époux [K] ont attrait la commune de Luche-Thouarsais devant le tribunal judiciaire de Niort.
Dans le dernier état de ses demandes, les époux [K] ont demandé de :
- juger que la commune de [Localité 4] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à leur égard ;
- la condamner à leur verser la somme de 567.000 euros avec intérêts aux taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire avec capitalisation des intérêts ;
- la condamner aux entiers depens et à la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 10 juin 2024, le tribunal judiciaire de Niort a statué ainsi :
- déboute Monsieur et Madame [K] de l'ensemble de leurs demandes en l'absence de faute de la commune de [Localité 4] ;
- condamne Monsieur et Madame [K] à verser à la commune de [Localité 4] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne Monsieur et Madame [K] aux dépe