1ère Chambre, 13 mai 2025 — 24/01757

other 13 mai 2025 Cour de cassation — 1ère Chambre

Texte intégral

ARRET N°181

N° RG 24/01757 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HC6V

Compagnie d'assurance THELEM ASSURANCES

[S]

S.A. GAN ASSURANCES

Organisme CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

S.A. RELYENS SPS

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 13 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01757 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HC6V

Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi de la cour de cassation en date du 16/05/2024, après arrêt de la cour d'appel de LIMOGES du 13/07/2022 suite à l'appel du jugement de TJ de LIMOGES en date du 22/02/2021

APPELANTE :

Compagnie d'assurance THELEM ASSURANCES

[Adresse 7]

ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Sara FRANZINI, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Madame [E] [L] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12]

[Adresse 2]

Monsieur [K] [S]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9]

[Adresse 2]

ayant tous les deux pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Emeric GUILLERMOU, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Clarie BERLAND, avocat au barreau de TOULON

S.A. GAN ASSURANCES

[Adresse 6]

défaillante

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentant la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

[Adresse 5]

défaillante

S.A. RELYENS SPS, représentant la CNP

[Adresse 11] -

[Adresse 11]

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre qui a fait le rapport

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M. Lionel DUCASSE,

ARRÊT :

- Réputé contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ :

Un accident de la circulation est survenu le 29 juillet 1999 à [Localité 8] lorsque le véhicule conduit par [E] [L] épouse [S], adjoint administratif à la mairie de [Localité 8] alors âgée de 36 ans qui se rendait à son travail, a été percuté par une automobile conduite par [P] [J] assurée par les Assurances Mutuelles de l'Indre.

Ont été diagnostiqués au centre hospitalier de la ville où elle a été transportée en urgence un traumatisme cervical avec des cervicalgies sans lésion osseuse, l'absence de traumatisme crânien et de perte de connaissance, et une fissure de la branche ilio-pubienne.

L'assureur a reconnu son obligation de réparer les conséquences dommageables de cet accident, et sur conclusions du docteur [R] retenant une consolidation de la victime acquise au 8 novembre 2001 avec une IPP de 8% et des souffrances endurées de 2,5/7, il a versé à Mme [S] une indemnité selon procès-verbal de transaction du 10 avril 2002.

Mme [S] ayant fait état d'une aggravation de son état séquellaire, une nouvelle expertise amiable a été mise en place avec dépôt d'un rapport le 3 décembre 2011, et un procès-verbal transactionnel d'indemnisation du préjudice d'aggravation a été signé par la victime et l'assureur le 30 avril 2012.

Mme [S] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour rechute de son accident de trajet le 7 janvier 2014 en raison de névralgies cervico-brachiales droites sur le médiant et névralgies cervico-brachiales gauches sur le cubital et le latéral.

Elle a été déclarée le 28 août 2014 inapte à l'exercice de son activité professionnelle, et mise à la retraite anticipée pour invalidité le 31 mai 2017 par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Selon arrêt infirmatif de la cour d'appel de Limoges du 1er juin 2017, elle a obtenu au contradictoire de la société Thélem Assurances, venant aux droits des Mutuelles de l'Indre, l'institution d'une expertise médicale aux fins de déterminer si son état séquellaire avait fait l'objet d'une nouvelle aggravation.

L'expert commis, le docteur [A], qui s'était adjoint comme sapiteur psychiatre le docteur [I], a déposé son rapport le 2 avril 2019, concluant à la réalité d'une aggravation de l'état séquellaire débutée en mai 2010 et consolidée au 21 mars 2016, chiffrant cette aggravation à 12% c