2ème Chambre, 13 mai 2025 — 24/00962
Texte intégral
ARRET N°170
CP/KP
N° RG 24/00962 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAXM
S.A.R.L. MAHDIE
C/
[P]
[R]
S.A.S. DOREV
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 13 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00962 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAXM
Décision déférée à la Cour : jugement du 05 avril 2024 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE.
APPELANTE :
S.A.R.L. MAHDIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.
INTIMES :
Madame [W] [P]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (75)
[Adresse 7]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe MINIER, avocat au barreau de SAINTES.
Monsieur [C] [R]
né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (16)
[Adresse 6]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe MINIER, avocat au barreau de SAINTES.
S.A.S. DOREV prise en la personne de son Président, en exercice, et de to
us autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.
[Adresse 6]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe MINIER, avocat au barreau de SAINTES.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 12 février 2019,la société à responsabilité limitée Mahdie a signé une proposition d'achat auprès d'une agence de transactions Atlantic transactions pour l'achat du camping dénommé Aqua 3 Masses détenu par la société anonyme Dorev.
Aux termes de deux actes de cession en date du 27 mai 2019, la société Mahdie a acquis les titres de la société civile imobilière Les trois masses et la totalité des titres de la société par actions simplifiée d'exploitation Euroloisirs [Localité 9] pour un prix total de 2.735.117 euros.
Ce même jour, les cédants ont consenti une garantie d'actif et de passif au profit du cessionnaire.
Le 24 septembre 2019, un procès-verbal de visite du camping établi par la commission de sécurité de la préfecture de Charente-Maritime, a constaté une différence entre le nombre d'emplacements autorisés par le permis d'aménager (130) et celui déclaré dans le cahier de prescriptions (143).
Par LRAR du 15 octobre 2019, la gérante de la société Mahdie, Madame [G] [S], a communiqué aux cédants copie du procès-verbal précité, les a invités à négocier amiablement la réduction du prix, et a expressément visé la garantie d'actif donnée par les cédants.
Le 16 octobre 2019, après la visite de sécurité, la préfecture a adressé un courrier au maire de [Localité 11] afin de lui faire part d'irrégularités au regard du droit d'urbanisme, notamment concernant le nombre d'emplacements.
Par LRAR du 7 novembre 2019, Madame [S], a informé les cédants de diverses non-conformités relevées par la direction départementale de protection de la population (DDPP) et dont la mise en conformité engageait la garantie d'actif et de passif.
Par LRAR du 3 décembre 2019, Madame [S] a rappelé la difficulté concernant le nombre d'emplacements et a proposé la fixation d'un rendez-vous aux fins de privilégier la mise en place d'une solution amiable.
Par courrier du 20 juin 2022, le conseil de Madame [S] a notifié à la société Dorev, Madame [P] et Monsieur [R] la mise en oeuvre de la garantie d'actif en réclamant le paiement de la somme de 248.622,14 euros.
Le 25 août 2022, la société Mahdie a attrait la société Dorev, Monsieur [R] et Madame [P] devant le tribunal de commerce de La Rochelle.
Dans le dernier état de ses demandes, la société Mahdie a demandé au tribunal de :
à titre principal,
- condamner solidairement la société Dorev, Monsieur [R] et Madame [P] à pay