2ème Chambre, 13 mai 2025 — 24/00913
Texte intégral
ARRET N°168
CP/KP
N° RG 24/00913 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HATC
S.C.A. RESIDENCE OUEST
S.E.L.A.R.L. AJ UP
C/
[X] NÉE [U]
[X]
S.C.P. B.T.S.G.²
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 13 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00913 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HATC
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mars 2024 rendu(e) par le Président du TJ à compétence commerciale de SAINTES.
APPELANTES :
S.C.A. RESIDENCE OUEST S.C.A prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Carine ROPARS-FURET, avocat au barreau de PARIS.
S.E.L.A.R.L. AJ UP SELARL, prise en la personne de Maître [D] [Z], en sa qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la Société RESIDENCE OUEST et désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 19 mars 2024 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ladite société.
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS.
Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Carine ROPARS-FURET, avocat au barreau de PARIS.
INTIMES :
Madame [M] [X] née [U]
née le 18 Février 1968 à [Localité 11] (35)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS.
Ayant pour avocat plaidant Me Valérie BLANC, avocat au barreau de RENNES.
Monsieur [C] [X]
né le 18 Août 1968 à [Localité 11] (35)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS.
Ayant pour avocat plaidant Me Valérie BLANC, avocat au barreau de RENNES.
S.C.P. B.T.S.G. prise en la personne de Maître [A] [K], en sa qualité de Mandataire judiciaire de la Société RESIDENCE OUEST et désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de PARIS
[Adresse 3]
[Localité 8]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS.
Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Carine ROPARS-FURET, avocat au barreau de PARIS.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
La résidence [Adresse 9] est composée d'un ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 12] (17). Cette résidence est divisée en lots, lesquels sont détenus par divers copropriétaires personnes physiques, et mis en location via bail commercial à un seul et même preneur.
Par actes sous seing privé des 17 juillet 2005 et 25 février 2006, Monsieur [G] [F] et son épouse ont donné à bail commercial à la société [Adresse 9], les biens suivants au sein de la résidence :
- un appartement (lot n° 37) de type 1 bis de 37,80 m² comprenant une table de cuisine, deux chaises, un lit avec sommier et matelas polyuréthane haute résilience et un chevet,
- une place de parking (lot n° 132).
Par acte authentique du 15 septembre 2014, les époux [F] ont vendu les biens loués à Monsieur [C] [X] et son épouse Madame [M] [X].
Le 29 mars 2018, la société La maison de Mathis a cédé son fonds de commerce, en ce compris son droit au bail, à la société en commandite par actions Résidence Ouest, ayant pour activité l'hébergement social pour personnes âgées.
Le 30 avril 2016, le bail est arrivé à son échéance et s'est poursuivi par effet de tacite prolongation.
Au 1er janvier 2020, le loyer annuel hors taxe et hors charges s'élevait à la somme de 5.297,28 euros soit 441,44 euros hors taxe par mois, soit 140,14 euros HT/m2/an.
Le 11 février 2020, la société Résidence Ouest a adressé aux bailleurs une lettre recommandée par laquelle elle sollicite le renouvellement du bail avec prise d'effet au 1er avril 2020 et la fixation du loyer annuel à la somme de 3.402 euros HT, soit