1ère Chambre, 13 mai 2025 — 23/01644
Texte intégral
ARRET N°180
N° RG 23/01644 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G23Y
S.A.S. DUPRE
C/
Société SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA SAINTONGE - SEMIS
Société XL INSURANCE COMPANY SE
S.A.S. ALPAGROUP
S.E.L.A.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE BEGUE PEYRICHOU GERARD
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.S. BROSSETTE
S.A.S. CF2P
S.A.S. DEPALOR (SOCIETE EN LIQUIDATION)
S.A. GENERALI IARD
SAS GENTE MEUBLES
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 13 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01644 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G23Y
Décision déférée à la Cour : jugement du 01 juin 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de SAINTES.
APPELANTE :
S.A.S. DUPRE
[Adresse 19]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Rébecca REMOND, avocat au barreau de SAINTES
INTIMEES :
Société XL INSURANCE COMPANY
[Adresse 12]
[Localité 17]
ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Jean-Frédéric VIGNES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. ALPAGROUP
[Adresse 1]
[Localité 13]
S.A.S. CF2P
[Adresse 23]
[Localité 15]
ayant toutes les deux pour avocat postulant Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Laurent DOLFI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie AGNESE, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. ATELIER D4ARCHITECTURE BEGUE PEYRICHOU GERARD venant au droit de la SCP BPG ARCHITECTES-BEGUE-PEYRICHOU-GERARD
[Adresse 6]
[Localité 4]
ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS substituée par Me Laura BARRIQUAULT, avocat au barreau de POITIERS
S.A. AXA FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 18]
ayant pour avocat Me Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS
S.A.S. BROSSETTE
[Adresse 8]
[Localité 14]
ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Stéphane DESPAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. GENERALI IARD .
[Adresse 5]
[Localité 16]
ayant pour avocat postulant Me Jean-Philippe LACHAUME, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Michel TEBOUL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me JOLY, avocat au barreau de POITIERS
SAS GENTE MEUBLES
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 11]
ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Stéphane COULAUX, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. DEPALOR (SOCIETE EN LIQUIDATION)
[Adresse 22]
[Localité 9]
défaillante bien que régulièrement assignée
Société SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA SAINTONGE - SEMIS
est [Adresse 10]
[Localité 3]
défaillante bien que régulièrement assignée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui a fait le rapport
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L 'Office public de l'habitat de la ville de [Localité 3] (l'office public de l'habitat) a entrepris la réhabilitation de 170 logements.
La société d'économie mixte immobilière de Saintonge (Semis) vient désormais aux droits de l'office public de l'habitat.
Le société d'architecture Begue-Peyrichou-Gérard et associés (anciennement Atelier Architecte Begue-Peyrichou-Gérard) a reçu une mission complète de maîtrise d'oeuvre.
Par contrat en date du 14 septembre 2010, la société Dupré s'est vu confier le lot n° 6 plomberie sanitaire, incluant notamment la fourniture et la pose de meubles de cuisine et de salle de bains.
La société Dupré était assurée auprès de la société Axa France Iard (Axa).
Le mobilier a été acquis de la société Brossette aux droits de laquelle vient la société Distribution Sanitaire Chauffage (DSC).
La société Bross