2ème CH - Section 1, 13 mai 2025 — 25/00428

N°25/1480

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JC5U

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [H] [Z]

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Cécile OSTIZ, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

E.P.I.C. L'OFFICE 64 DE L'HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 14 Février 2025 de la décision en date du 17 DECEMBRE 2024 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4],

Vu les conclusions de désistement de Madame [H] [Z] en date du 30 avril 2025,

Vu les conclusions en réponse de E.P.I.C. L'OFFICE 64 DE L'HABITAT en date du 7 mai 2025, qui demande de donner acte du désistement de l'appel intervenu le 30 avril 2025, et de condamner Madame [Z] aux dépens de l'instance éteinte et à une indemnité de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

Attendu qu'il convient de ne pas faire droit à la demande de E.P.I.C. L'OFFICE 64 DE L'HABITAT fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de Madame [H] [Z],

Constate l'extinction de l'instance,

Condamne Madame [H] [Z] aux dépens d'appel,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Constate le dessaisissement de la Cour.

Fait à [Localité 6], le 13 Mai 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat