1ère Chambre, 13 mai 2025 — 23/03164
Texte intégral
AB/RP
Numéro 25/01452
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 13/05/2025
Dossier :
N° RG 23/03164
N° Portalis DBVV-V-B7H-IWM2
Nature affaire :
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Affaire :
[K] [N]
C/
[X] [W] [D]
[Y] [D] épouse [L]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 Mars 2025, devant :
Madame BLANCHARD, magistrate chargée du rapport,
assistée de Monsieur VIGNASSE, greffier présent à l'appel des causes,
Madame BLANCHARD, en application de l'article 805 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère
Madame BLANCHARD, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [K] [N]
née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10] (33)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée et assistée de Maître Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2024-00004 du 09/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
INTIMES :
Monsieur [X] [W] [D]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 13] (65)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 9]
Madame [Y] [D] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 13] (65)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentés et assistés de Maître Julien MARCO de la SELARL SAGARDOYTHO-
MARCO, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 29 NOVEMBRE 2023
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
RG numéro : 23/00910
EXPOSE DU LITIGE :
M. [X] [D] et Mme [Y] [D] épouse [L] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 14] (65), qu'ils ont confié à la vente à l'agence [Adresse 12] suivant mandat du 9 mars 2021.
Le 14 avril 2021, Mme [K] [N] a formulé une offre d'achat à hauteur de 99 000 euros (frais d'agence inclus), qui n'a pas été acceptée par M. [D] et Mme [D] épouse [L]. Par conséquent, cette offre, augmentée à 109 000 euros, a finalement été acceptée par les vendeurs.
Par acte authentique reçu par Maître [B] le 19 juillet 2021, M. [D] et Mme [D] épouse [L] ont consenti, au bénéfice de Mme [K] [N], une première promesse unilatérale de vente concernant l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 14] (65).
La promesse a été consentie pour une maison 'à rafraîchir' comprenant une entrée, une cuisine indépendante aménagée, une arrière cuisine, un salon, une salle à manger, cinq chambres, deux salles d'eau, trois WC, avec dépendances (garage non attenant, abris de jardin, ancien poulailler), moyennant le prix de 109 000 euros, dont 83 950 euros de fonds personnels et 34 000 euros de fonds empruntés sous condition suspensive.
Cette promesse expirait le 4 octobre 2021.
La réitération de l'acte n'étant pas intervenue dans le délai imparti, faute pour Mme [N] d'avoir obtenu son financement, M. [D] et Mme [D] épouse [L] ont consenti, au bénéfice de Mme [N], une seconde promesse unilatérale de vente sur le même immeuble par acte authentique reçu par Maître [B] le 23 décembre 2021.
Cette promesse a été consentie moyennant le prix de 109 000 euros, à concurrence du paiement de 84 000 euros le jour de la signature définitive et de 25 000 euros payables au plus tard le dernier jour du 60ème mois à compter de la réitération de l'acte en la forme authentique par échéances mensuelles de 417 euros pendant 5 ans, sans intérêt, et sans condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt.
Cette promesse expirait le 23 mars 2022.
Le même jour, M. [D] et Mme [D] épouse [L] ont consenti au bénéfice de Mme [N] une convention d'occupation temporaire autorisant cette dernière à prendre possession des lieux, objets de la promesse de vente, et ce avant la signature de l'acte définitif de vente, moyennant une redevance d'occupation mensuelle de 417 euros.
Cette convention était annexée à la promesse de vente.
La signature de l'acte de vente définitif n'est pas intervenue au terme du délai imparti.
Par acte du 28 mars 2022, une sommation interpellative a été signifiée à Mme [N], lui rappelant que le délai imparti pour signer l'acte définitif de vente avait expiré le 23 mars 2022 et qu'elle devait libérer les lieux.
Suite à cette interpellatio