1ère Chambre, 13 mai 2025 — 23/02652

AB/ND

Numéro 25/01450

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 13/05/2025

Dossier : N° RG 23/02652 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUZI

Nature affaire :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Affaire :

S.A.R.L. OPTION AUTO

C/

[N], [Y], [D] [R]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 Mars 2025, devant :

Madame BLANCHARD, Conseillère, magistrate chargée du rapport,

assistée de M. VIGNASSE, greffier présent à l'appel des causes,

Madame BLANCHARD, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame DE FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère chargée du rapport conformément à l'article 804 du code de procédure civile

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. OPTION AUTO

immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 797 672 193

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau

assisté de Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de Toulouse

INTIMEE :

Madame [N], [Y], [D] [R]

née le 17 Août 1982 à [Localité 5] (65)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée âr Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de Pau

sur appel de la décision

en date du 05 AVRIL 2023

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE TARBES

RG numéro : 22/01503

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant facture numéro 3034 du 7 septembre 2019, établie au nom de 'M et Mme [C] ou [R] [L] ou [N]', la SARL Option auto, dont le siège social est situé à [Adresse 8], immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 797 672 193, a vendu un véhicule d'occasion de marque BMW type X5 noir immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation le 20 août 2010 et affichant un kilométrage non garanti de 241 432 km, moyennant le prix de 11 700 euros. Il était mentionné sur la facture 'garantie 3 mois ou 5 000 km'.

Le 18 octobre 2019, le certificat d'immatriculation du véhicule a également été établi au nom de '[C] [L] ou [R] [N]' bien que ledit véhicule ait été acheté en vue d'une utilisation exclusive par Mme [N] [R] qui a souscrit auprès de la société SwissLife Assurances de Biens, un contrat d'assurance numéro 012640606 à son seul nom garantissant le véhicule BMW pour le transport d'enfants dans le cadre de son activité d'assistante maternelle.

En novembre 2019, Mme [R] a constaté l'apparition de désordres sur le véhicule et en a informé la SARL Option auto qui a proposé par courrier du 21 novembre 2019 la prise en charge de l'avarie et un rapatriement du véhicule dans ses ateliers.

Mme [R] préférant une prise en charge par le constructeur BMW, aucun accord n'a été trouvé avec le vendeur.

Suivant facture du 12 novembre 2019, le véhicule a alors été confié aux établissements GTS Motors à [Localité 4] (65) en vue d'effectuer une lecture des défauts et un diagnostic. Il a été relevé trois défauts concernant la bougie de préchauffage cylindre et le système de filtre à particules apparus à 239 896 kms et 239 912 kms.

À la demande de Mme [R], deux réunions d'expertise amiable ont ensuite été organisées par son assureur le 17 décembre 2019 et le 16 janvier 2020 en l'absence de la SARL Option auto. À l'issue de ses investigations, le 26 février 2020, le Cabinet d'études techniques Frédéric Fontes a affirmé que les désordres affectant le véhicule étaient présents au moment de la vente et qu'ils interdisaient son utilisation.

Par acte du 2 septembre 2021, Mme [R] a fait assigner la SARL Option auto devant le tribunal judiciaire de Tarbes, aux fins, à titre principal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule BMW intervenue le 7 septembre 2019 et subsidiairement, de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 5 avril 2023 (RG n°22/01503), le tribunal judiciaire de Tarbes a :

- déclaré [N] [Y] [D] [R] recevable en son action engagée suivant assignation en date du 2 septembre 2021 ;

- prononcé la résolution judiciaire pour vices cachés de la vente réalisée le 7 septembre 2019 par la SARL Option auto, dont le siège social est situé à [Adresse 8], immatriculée au RCS de Toulouse sous le numé