1ère Chambre, 13 mai 2025 — 23/01443

SDF/ND

Numéro 25/01446

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 13/05/2025

Dossier : N° RG 23/01443 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQ7C

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Affaire :

[M] [U]

C/

[I] [F]-[C], Etablissement Public CPAM DU TARN

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 04 Mars 2025, devant :

Madame FAURE, Présidente

Madame DE FRAMOND, Conseillère, chargée du rapport conformément à l'article 804 du code de procédure civile

Madame BLANCHARD, Conseillère

assistées de M. VIGNASSE, Greffier, présent à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [M] [U]

né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 17] (Liban)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représenté par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau

Assisté de Me Philippe GRILLON, avocat au barreau de Montpellier

INTIMES :

Monsieur [I] [F]-[C]

agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants :

- [O] [F]-[C] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 16]

- [E] [F]-[C] né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 16]

et es qualité d'héritiers de feu [Z] [H] épouse [F]-[C]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 15]

de nationalité française

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représenté par Me Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocat au barreau de Tarbes

La Caisse Primaire d'assurance madadie du Tarn

agissant en qualité d'organisme de gestion centralisée du Recours Contre Tiers pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, dont le siège est sis [Adresse 12]

[Adresse 7]

[Localité 13]

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me R-François RASTOUL, avocat au barreau de Toulouse

sur appel de la décision

en date du 15 MARS 2023

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE TARBES

RG numéro : 18/01348

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] [H] et M. [F]-[C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 et ont donné naissance à [O] le [Date naissance 5] 2007 et à [E] né le [Date naissance 6] 2012 au centre hospitalier de [Localité 16]. Dans le cadre du suivi postnatal, Mme [Z] [H] a subi un frottis le 28 janvier 2013 révélant la présence de cellules malpighienne atypiques conduisant à lui pratiquer une biopsie le 13 mars 2013 effectuée par le Dr [U], gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral au centre hospitalier de [Localité 16].

La biopsie a montré des lésions de dysplasie modérée (développement anormal des cellules) associée à des lésions d'HPV (papillomavirus).

Le Dr [U] a réalisé une séance de laser le 24 avril 2013, puis un frottis le 2 août 2013 confirmant une lésion malpighienne intra-épithéliale de haut grade (signifiant une évolution péjorative). Le docteur [U] étant parti en congé, les résultats de la biopsie ont été classés dans le dossier médical Mme [Z] [H] qui ne bénéficiera ni d'information sur les résultats de sa biopsie ni de suivi de son état avant une consultation le 17 décembre 2013 obtenue à sa demande en raisons de douleurs importantes.

Une nouvelle biopsie est alors pratiquée le jour même par le Dr [L], permettant de constater un carcinome à point de départ du col utérin avec atteinte à distance au niveau pulmonaire et hépatique, traduisant un cancer en voie de généralisation.

Malgré les traitements mis en place, une chimiothérapie palliative est proposée à Mme [Z] [H] le 23 janvier 2014, qui décédera le [Date décès 4] 2014, alors âgée de 34 ans.

Mme [H] a laissé pour lui succéder son époux, M. [I] [F]-[C], et leurs deux enfants mineurs, [O] et [E] [F]-[C].

Suivant mémoire introductif d'instance du 18 août 2014, M. [F]-[C], agissant à titre personnel et en qualité de représentant de ses deux enfants mineurs, a saisi le tribunal administratif de Pau d'une action en responsabilité contre le docteur [U] et le centre hospitalier de [Localité 16].

Par jugement du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Pau a ordonné une expertise médicale, confiée à deux médecins spécialistes, un cancérologue le Dr [T] et un gynécologue obstétricien le Dr. [K], qui ont déposé leur rapport le 27 mars 2017. Par suite d'un dysfonctionnement procédural, le Dr [U] n'a pas été convoqué aux opérations de cette expertise médicale.

Par jugement du 26 av