1ère Chambre, 13 mai 2025 — 21/01683
Texte intégral
AB/ND
Numéro 25/01442
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 13/05/2025
Dossier : N° RG 21/01683 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H36V
Nature affaire :
Demande relative à un droit de passage
Affaire :
S.C.I. DASAD, S.C.I. JUSAD, S.C.I. SAD, S.C.I. DJPASAD
C/
S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES, S.C.I. SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE [Localité 18], S.A.S. CARREFOUR PROPERTY FRANCE, Association ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU CENTRE COMME RCIAL CARREFOUR [Localité 18]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 04 Mars 2025, devant :
Madame FAURE, Présidente
Madame DE FRAMOND, Conseillère
Madame BLANCHARD, Conseillère, chargée du rapport conformément à l'article 804 du code de procédure civile
assistées de M. VIGNASSE, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTES :
S.C.I. DASAD
enregistrée au répertoire SIRENE et immatriculée au RCS d'Antibes pour son établissement principal et de [Localité 29] pour son établissement secondaire sous le n° 343 785 689, prise en la personne de son dirigeant légal en exercice, Monsieur [V] [K], domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 20]
[Localité 2]
S.C.I. JUSAD
enregistrée au répertoire SIRENE et immatriculée au RCS de Pau pour son établissement principal et de [Localité 28] pour son établissement secondaire sous le n° 343 785 614, prise en la personne de son dirigeant légal en exercice, Monsieur [O] [K], domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 17]
S.C.I. SAD
enregistrée au répertoire SIRENE et immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 317 684 629, prise en la personne de son dirigeant légal en exercice, Monsieur [V] [K], domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 1]
S.C.I. DJPASAD
enregistrée au répertoire SIRENE et immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 408 270 007, prise en la personne de son dirigeant légal en exercice, Monsieur [O] [K], domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 20]
[Localité 2]
Représentées par Me Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de Pau
Assistés de Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE (SCP SEBAN & Associés), avocat au barreau de Paris
INTIMEES :
S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES
Société par actions simplifiée' immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 451 321 335, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 23]
S.C.I SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE [Localité 18]
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 332 976 976 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 30]
[Localité 7]
S.A.S. CARREFOUR PROPERTY FRANCE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 775 632 169, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 25]
[Localité 24]
L'Association FONCIERE URBAINE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR [Localité 18]
enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 507 673 390
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 27]
[Adresse 27]
[Localité 18] et [Localité 19]
Représentées par Me Michèle KAROUBI, avocat au barreau de Pau
Assistées de Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de Paris
sur appel de la décision
en date du 06 AVRIL 2021
rendue par le COUR D'APPEL DE PAU
RG numéro : 18/01929
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI Dasad, la SCI Jusad, et la SCI Sad sont propriétaires de 5 parcelles (ci-après fonds [K]) à Lons cadastrées section AL [Cadastre 5]° [Cadastre 9] [Cadastre 3], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 21] et [Cadastre 22].
En vertu d'un bail à construction, la SCI Djpasad a fait édifier sur ces parcelles deux bâtiments à usage commercial, divisés en plusieurs lots qu'elle donne à bail à diverses sociétés commerciales, notamment Boulanger, Kiabi, Chaussea, Intersport, Casa, Jysk et Maxizoo.
Ces parcelles sont contiguës au centre commercial 'Carrefour [Localité 18]', divisé en plusieurs volumes, dont le volume n°1, constituant un bâtiment hypermarché, le volume n°2 constituant une galerie marchande, appartenant à la Société des grands magasins Garonne Adour (SOGARA), puis à la SAS Carrefour hypermarchés suivant fusion-absorption du 5 septembre 201