Pôle 6 - Chambre 5, 13 mai 2025 — 22/08956

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 13 MAI 2025

(n° 2025/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08956 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR4U

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° 20/00263

APPELANT

Monsieur [K] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Hugues DAUCHEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 654

INTIMEE

S.A. AEROPORTS DE [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, Présidente de formation,

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffiière, lors des débats : Madame Clara MICHEL, en présence de Anjelika PLAHOTNIK, greffière

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre et par Anjelika PLAHOTNIK, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [S] a été engagé par la société Aéroports de [Localité 6] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 novembre 1995 en qualité de pompier hautement qualifié. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de pompier principal H24.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises au statut collectif de l'Aéroport de [Localité 6].

Par courrier du 26 août 2019, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement prévu le 3 septembre 2019 et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire. En application de la procédure disciplinaire prévue à l'article 31 du statut du personnel et à l'article 35 du règlement intérieur, M. [S] a été convoqué par courrier du 6 septembre 2019 à un second entretien préalable, fixé au 20 septembre 2019. La mise à pied conservatoire a été maintenue.

Par lettre recommandée du 1er octobre 2019, la société Aéroports de [Localité 6] a licencié M. [S] pour faute, en le dispensant de l'exécution du préavis, pour le motif suivant :

"Dans le cadre de la procédure disciplinaire pouvant conduire à licenciement engagée à votre encontre, vous avez été convoqué à un premier entretien le 3 septembre 2019 avec Monsieur [W] [I], assisté de Madame [M] [D], puis à un entretien préalable le 20 septembre 2019 avec Monsieur [A] [B], assisté de Madame [M] [D]. Vous vous êtes présenté au premier entretien, assisté par Monsieur [Z] [G], Représentant du personnel (UNSA-SAPAP), et à l'entretien préalable, assisté par Monsieur [U] [Y], Représentant du personnel (UNSA-SAPAP)

Au cours de ces entretiens, nous vous avons exposé les motifs à l'origine du projet de décision et vous avez pu, de votre côté, donner des explications. Ces motifs sont, je vous le rappelle, les suivants :

Le lundi 26 août 2019 au matin, vous vous êtes présenté au poste d'inspection filtrage (PIF) SSLIA, en vue de votre prise de garde de pompier à 7 heures. Une arme à feu a été découverte, à 6h28, dans votre sac passé au rayon X. La société prestataire de sûreté Hubsafe a alors fermé le PIF et a alerté la gendarmerie du transport aérien (GTA). Vous avez, de votre côté, pris contact avec votre chef de garde, M. [J] [T] l'informant que vous étiez bloqué au PIF car vous aviez laissé une arme à feu dans votre sac. Interrogé lors des deux entretiens sur les propos échangés avec votre chef de garde, vous êtes resté flou sur les termes et propos échangés au moment des faits, alors que vous l'aviez clairement sollicité pour minimiser cet incident. A 7h05, la GTA est venue constater la présence de l'arme et vous a emmené dans ses locaux afin de vous auditionner. Vous avez été raccompagné au SSLIA à 10h.

Dès le 26 août 2019 au soir, vous avez été reçu par M. [W] [I] accompagné de Mme [M] [D] afin de vous remettre en main propre, un courrier de convocation à premier entretien et de vous signifier votre mise à pied à titre conservatoire le temps de la procédure disciplinaire.

Vous nous avez remis lors des entretiens deux courriers. Dans le premier remis lors du premier entretien, vous exposez le déroulé des fa