Pôle 6 - Chambre 5, 13 mai 2025 — 22/08950

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 13 MAI 2025

(n° 2025/ , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08950 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR3K

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/06597

APPELANT

Monsieur [K] [D]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

INTIMEES

SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [H], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS EDITIONS ART VIDEO RG

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223

Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, Présidente de formation,

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffière, lors des débats : Madame Clara MICHEL, en présence de Anjelika PLAHOTNIK, greffière

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre et par Anjelika PLAHOTNIK, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [D] a été engagé par la société Editions Art Vidéo RG suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2024 en qualité de directeur commercial. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de directeur commercial, statut cadre, niveau 3.3.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des agences de publicité.

Le 15 septembre 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de retards de paiement des salaires de la part de l'employeur à compter du mois de janvier 2020.

Après avoir ouvert le redressement judiciaire de la société Editions Art Vidéo RG par jugement du 23 mai 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société par jugement du 4 novembre 2020 et a désigné la société MJA, prise en la personne de Maître [H], en qualité de mandataire liquidateur.

La société Editions Art Vidéo RG, lors de la liquidation judiciaire, occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Par jugement du 9 septembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens.

M. [D] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 20 octobre 2022.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2023, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [D] demande à la cour de :

- infirmer le jugement du 9 septembre 2022 du conseil de prud'hommes de Paris.

Statuant à nouveau :

- dire M. [D] recevable et bien fondé en son appel.

- en conséquence, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

- en conséquence, condamner la Selafa MJA, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Editions Art Vidéo RG, au paiement de la somme de 97.753,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- condamner la Selafa MJA, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Editions Art Vidéo RG, au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- assortir l'intégralité des condamnations prononcées des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ordonner la capitalisation des intérêts selon l'article 1154 du code civil.

- condamner la Selafa MJA, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Editions Art Vidéo RG, aux entiers dépens.

- fixer les créances du salarié au passif de la société Editions Art Vidéo RG.

- déclarer la décision opposable à l'Ags qui devra garantir lesdites sommes.

Suivant conclusi