Pôle 6 - Chambre 11, 13 mai 2025 — 22/05658

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 13 MAI 2025

(n° 2025/ , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05658 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2NH

Décision déférée à la Cour : Jugement

Jugement du 20 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/00520

APPELANT

Monsieur [B] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Alfousseynou SYLLA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1233

INTIMEE

S.A.R.L. SOCIÉTÉ ALPA 3J

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

'

M. [B] [D] a été engagé par la S.A.R.L. ALPA 3J, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 mai 2015 en qualité de commis de cuisine.

'

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants.'

'

La société ALPA 3J initialement connue sous l'enseigne «'[6]'» a été cédé en novembre 2019 et a changé le nom de son enseigne en «'[5]'».

'

Lors de ce changement de direction, le restaurant a été fermé pour travaux à compter du mois de novembre 2019.

'

Son dernier jour de présence dans l'entreprise est le 15 novembre 2019.

'

La société Alpa 3J occupait à titre habituel moins de onze salariés.

'

Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre des rappels de salaires, M. [D] a saisi le 18 février 2020 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 20 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- déboute M. [B] [D] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens,

- déboute la société Alpha 3J enseigne [5] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

'

Par déclaration du 24 mai 2022, M. [D] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 25 avril 2022.

'

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le'1er juillet 2022, M. [D] demande à la cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions la décision du conseil de prud'hommes de Bobigny du 20 avril 2022 et statuant à nouveau,

- résoudre judiciairement son contrat de travail aux torts de l'employeur,

- condamner la société Alpa 3J à payer à M. [D] les sommes suivantes au titre de :

- Rappel de salaire du 1 octobre au 31 décembre 201': 1259,97 euros

- Rappel de de salaire du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017': 5039,88 euros

- Rappel de salaire du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018': 5039,88 euros

- Rappel de salaire du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019': 5039,88 euros

- Rappel de salaire du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020': 9.719,94 euros

- Rappel de salaire du 1er juillet 2020 à septembre 2020': 6.479,96 euros

Total des rappels de salaire': 22.859,57 euros

Au titre de :

- Transport (octobre 2016 à décembre 2019)': 1466,40 euros

- dommages et intérêts pour refus de paiement de salaire': 10.000 euros

- Indemnité de travail dissimulé': 1619,99 euros

- indemnité prévue par l'article 700 du CPC': 2500,00 euros

- bulletins de salaire conforme,

- analyser la prise d'acte de la rupture en un licenciement abusif aux torts de l'employeur,

- M. [D] demande en outre à la Cour que la société Alpa 3J soit condamnée sous astreinte de 150 euros par jour de retard à remettre les documents légaux conformes au jugement à intervenir ainsi que son exécution provisoire pour toutes les causes qui ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article 515 du CPC,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

'

Malgré la signification des conclusions d'appel le 12 juillet 2022 et de la déclaration d'appel de M. [D] par exploit d'huissier le 19 juillet 2022 à personne habil