Pôle 3 - Chambre 5, 13 mai 2025 — 25/00802

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 5

ARRET DU 13 MAI 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00802 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTWG

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 décembre 2024 rendu par le Pôle 3 chambre 5 de la Cour d'appel de PARIS - RG n° 23/15801

DEMANDERESSE :

Madame [K] [I]

[Adresse 5]

[Localité 1]

ALGERIE

représentée par Me Fariza SAFI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1781

(bénéficie d'une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2023/020327 du 30/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

DEFENDEUR :

LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE NATIONALITÉ

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l'audience par Mme de CHOISEUL PRASLIN, avocat général, magistrat honoraire

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne DUPUY, présidente de chambre

Madame Marie LAMBLING, conseillère

Madame Florence HERMITE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 30 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a notamment dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [K] [I], née le 5 mars 1993 à Tizi Ouzou (Algérie) , n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a par filiation, la nationalité française, jugé que Mme [K] [I], née le 5 mars 1993 à Tizi Ouzou (Alégérie) est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ;

Vu la déclaration d'appel en date du 25 septembre 2023 de Mme [K] [I] ;

Vu l'arrêt du 17 décembre 2024 de la cour d'appel de Paris qui a dit que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile n'a pas été accomplie par Mme [K] [I], déclaré caduque la déclaration d'appel de Mme [K] [I] et condamné cette dernière aux dépens ;

Vu le courriel de Mme [I] en date du 7 janvier 2025 par lequel par l'intermédiaire de son conseil elle « sollicite la réouverture des débats suite à l'arrêt du 17 décembre 2024 dans ce dossier. En effet, la cour constate dans cet arrêt la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de diligence concernant l'article 1040 du code de procédure civile alors que la preuve d'envoi de la demande en récépissé figure bien dans le dossier de plaidoirie » ;

Vu l'audience en rectification d'erreur matérielle du 18 février 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. « Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. »

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la Justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai