Pôle 5 - Chambre 6, 13 mai 2025 — 25/00051

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/00051 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRQN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2024

Date de saisine : 02 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits

Décision attaquée : n° 23/07972 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Août 2024

Appelante :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240283

Intimés :

Monsieur [C] [F], représenté par Me Anne-valérie BENOIT de la SELEURL Anne-Valérie Benoit Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686

Monsieur [D] [B], défaillant

Monsieur [Y] [B], défaillant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 14 mars 2025,

Vu les observations écrites de l'appelant reçues au greffe le 19 mars 2025,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11 mars 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 13 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état