Pôle 5 - Chambre 16, 13 mai 2025 — 24/03797

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 13 MAI 2025

(n° 26 /2025 , 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03797 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7JL

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de commerce de Paris (3ème chambre) rendu le 1er février 2024 sous le numéro de RG 2022061374

APPELANTE

Société COMPOSANTS TECHNOLOGIES ELECTRONIQUE (COTELEC)

société par actions simplifiée

immatriculée au RCS de EVRY sous le n° 340 450 972

ayant son siège social : [Adresse 1]

prise en la personne de sa Présidente

Ayant pour avocat postulant : Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

Ayant pour avocat plaidant : Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEE

Société INGUN PRUFMITTELBAU GmbH

société à responsabilité limitée de droit allemand

enregistrée auprès du tribunal régional de FREIBURG sous le n° 380773

ayant son siège social : [Adresse 2] (ALLEMAGNE)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant et plaidant : Me Stéphane-Alexandre DASSONVILLE de l'AARPI BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Daniel BARLOW, Président de chambre

M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Joanna GHORAYEB dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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I/ FAITS ET PROCEDURE

1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris (3ème chambre) le 1er février 2024, dans un litige opposant la SAS Composants Technologies Électronique (ci-après « Cotelec ») et la SARL Ingun Prüfmittelbau Gmbh (ci-après " Ingun ").

2. Le différend à l'origine de cette décision porte sur la rupture des relations commerciales entre les parties.

3. Ingun est une société de droit allemand spécialisée dans la fabrication et la conception de pointes de test, interfaces de test et accessoires de test, servant à tester les cartes imprimées, les faisceaux de câbles, les connecteurs et d'autres composants électroniques utilisés notamment dans les secteurs de l'automobile et des télécommunications. Cotelec est une société de droit français spécialisée dans la commercialisation de matériel électronique et de lubrifiants.

4. Pendant une trentaine d'années, Ingun et Cotelec ont mis en 'uvre un partenariat commercial, qui n'a jamais été formalisé par écrit, aux termes duquel il n'est pas contesté par les parties que :

- Cotelec était le distributeur exclusif des produits Ingun en France et bénéficiait à ce titre de tarifs préférentiels ;

- Ingun s'interdisait tout démarchage actif vers la France ;

- En tant que distributeur de ses propres produits dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, Ingun pouvait faire des ventes passives vers des clients français (c'est-à-dire lors de prises de contact directes de clients Français auprès d'Ingun sans démarchage de cette dernière), sur le montant desquelles Ingun versait une commission de 10 % à Cotelec.

5. Dans un marché en très forte croissance, Ingun a souhaité, dès 2019, revoir sa stratégie globale, notamment pour prendre un virage digital sur le marché français sur lequel elle constatait un manque de dynamisme des ventes. Les parties ne sont pas parvenues à un accord pour revoir les modalités de leur partenariat afin de l'adapter à la nouvelle stratégie souhaitée par Ingun.

6. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2021, Ingun a mis un terme à sa relation commerciale avec Cotelec avec un préavis de deux ans, en précisant dans sa lettre qu' « Ingun maintiendra les conditions actuelles de vente et d'achat de ses produits pendant la période de préavis de deux ans et compte sur votre société pour se conformer également à ses obligations légales de faire ses meilleurs efforts pour maintenir l'activité réelle dans des conditions similaires pendant cette longue période de préavis ».

7. Le 4 juin 2021, Cotelec, accusant réception de cette notification, a sollicité auprès d'Ingun une indemnisation, arguant de sa dépendance économique à son égard. Différents éc