Pôle 5 - Chambre 16, 13 mai 2025 — 23/17923

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 13 MAI 2025

(n° 25 /2025 , 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17923 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPO4

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de commerce de Paris (3e chambre) rendu le 25 mai 2023 sous le numéro de RG 2020049782

APPELANTE

Société [S] AB

venant aux droits de la SARL de droit suédois EUROPEAN SAAS SOLUTIONS

société de droit suédois à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro 556921-5915

ayant son siège social : [Adresse 2] (SUÈDE)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant : Me François-Xavier LANGLAIS, de l'AARPI QUANTIC AVOCATS, , avocat au barreau de PARIS, toque : 1120

INTIMEE

Société ENTREPRENEUR EUROPE LIMITED

société de droit anglais

enregistrée auprès de la Compagnies House sous le numéro 1116241

ayant son siège social : [Adresse 1] (ROYAUME-UNI)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant : Me Georgie COURTOIS, de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K35

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Daniel BARLOW, Président de chambre

M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par M. Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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I/ FAITS ET PROCEDURE

1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 25 mai 2023 par le tribunal de commerce de Paris (3e chambre) dans un litige opposant la société de droit suédois [S] AB (ci-après, « [S] »), venant aux droits de la société European SaaS Solutions, à la société de droit anglais Entrepreneur Europe Limited (ci-après, « Entrepreneur Europe »).

2. European SaaS Solutions a été créée en 2006. Devenue [S] à la suite d'une fusion opérée en 2021, elle propose divers services d'assistance à l'intention des autoentrepreneurs français via son site www.portail-autoentrepreneurs.fr (ci-après, « Portail auto-entrepreneur »).

3. Créée en 2018, Entrepreneur Europe édite un site de conseils aux autoentrepreneurs, accessible à l'adresse https://espace-autoentrepreneur.com (ci-après, « Espace auto-entrepreneur »).

4. Estimant qu'Entrepreneur Europe s'est livré à des actes de parasitisme en copiant et en imitant les éléments de structure et de contenu du site portail-autoentrepreneur.fr, European SaaS a, par acte introductif d'instance du 26 octobre 2020, fait assigner cette société devant le tribunal de commerce de Paris afin qu'il lui soit fait injonction d'avoir à cesser ses agissements et pour obtenir réparation.

5. Entrepreneur Europe ayant soulevé une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal judiciaire, le tribunal de commerce de Paris a retenu sa compétence par décision du 4 octobre 2021, confirmée en appel par un arrêt du 12 avril 2022 devenu définitif.

6. Puis, par jugement du 25 mai 2023, ce tribunal a statué en ces termes :

« a) Constate la fusion entre la SARL de droit suédois EUROPEAN SAAS SOLUTIONS et fa société [S] AB du 19 janvier 2021,

b) Ordonne que la société [S] AB soit substituée à la SARL de droit suédois EUROPEAN SAAS SOLUTIONS dans l'instance à l'encontre de la société ENTREPRENEUR EUROPE LIMITED et déclare recevable et bien fondée la Société de droit suédois [S] AB venant aux droits de la SARL de droit suédois EUROPEAN SAAS SOLUTIONS, en l'ensemble de ses demandes ;

c) Déboute la Société de droit suédois [S] AB venant aux droits de la SARL de droit suédois EUROPEAN SAAS SOLUTIONS, de sa demande d'enjoindre à la société ENTREPRENEUR EUROPE LIMITED, dans un délai de 24 heures à compter de la présente décision, de cesser de copier/imiter les éléments de structure et de contenus du site www.portail-autoentrepreneur.fr notamment sa Knowledge Base et son Centre d'aide ou tout autre élément qui serait servilement repris, sur son propre site www.espace-autoentrepreneur.com sous astreinte de 1.000 euros par violation co