Pôle 5 - Chambre 16, 13 mai 2025 — 23/09833

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/09833 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHW75

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2023

Date de saisine : 13 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : jugement rendu le 16 Février 2023 par le Tribunal de Commerce de PARIS (RG n° 2022031570)

Dans l'affaire opposant :

Société AFRIJET BUSINESS SERVICE agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41919

Appelante

à

S.A.S. DREAMJET agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1733

Intimée

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2025/ 9 , 2 pages)

Vu la déclaration d'appel de la Société Afrijet Business Service du 31 mai 2023 ;

Vu les conclusions de désistement de cette société du 30 avril 2025 ;

Vu les conclusions aux fins d'acceptation du désistement de la société défenderesse du 6 mai 2025 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

2. En l'espèce, la société Afrijet Business Service déclare se désister de l'instance introduite par la déclaration d'appel susvisée. Ce désistement n'est assorti d'aucune réserve.

3. La société défenderesse a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 6 mai 2025. Le désistement doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par la Société Afrijet Business Service de l'instance introduite par sa déclaration d'appel du 31 mai 2023 interjetant appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 16 février 2023 ;

2) Le déclare parfait ;

3) Constate le dessaisissement de la cour.

4) Déclare que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et autres frais qu'elle a pu exposer à l'occasion du présent litige.

Paris, le 13 Mai 2025

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats