Pôle 5 - Chambre 16, 13 mai 2025 — 23/08688

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 13 MAI 2025

(n° 24 /2025 , 32 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08688 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTP5

Décision déférée à la Cour : jugement n°J2022000143 de la 10ème chambre du tribunal de commerce de Paris rendu le 14 avril 2023

APPELANTE

Société HERMITAGE INTERNATIONAL

société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B 139912

ayant son siège social : [Adresse 2] (LUXEMBOURG)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant : Me David CHIJNER de la SELAS CHIJNER, DE FRANCISCIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0557

INTIMEE

Société LABINI INVESTMENTS LIMITED

société anonyme de droit chypriote

immatriculée sous le numéro HE 163630

ayant son siège social : [Adresse 4] (RÉPUBLIQUE DE CHYPRE)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Ayant pour avocats plaidants : Me Sandra GRASLIN-LATOUR et Me Antoine HONTEBEYRIE, du cabinet RACINE, avocats au barreau de PARIS, toque : L301

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société LES LOCATAIRES

société en nom collectif

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 335 823

ayant son siège social : [Adresse 1]

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant : Me David CHIJNER de la SELAS CHIJNER, DE FRANCISCIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0557

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Daniel BARLOW, Président de chambre

M. Marc BAILLY, Président de chambre

Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Joanna GHORAYEB dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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I/ FAITS ET PROCEDURE

1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris (10ème chambre) le 14 avril 2023, dans un litige opposant la SA Hermitage International, société de droit luxembourgeois (ci-après « Hermitage International ») et la SA Labini Investments Limited, société de droit chypriote (ci-après « Labini »). La SNC Les Locataires est intervenue volontairement en cause d'appel.

2. Le différend à l'origine de cette décision porte sur les obligations issues d'un prêt consenti par Labini à Hermitage International, étant précisé que le groupe Hermitage déploie un projet immobilier d'envergure à [Localité 3], le projet Hermitage Plaza, consistant en la construction d'un ensemble immobilier comprenant deux tours de très grande hauteur et de quatre immeubles, pour une surface d'environ 260.000 m².

3. Le 2 août 2019, aux fins de refinancement de dettes existantes et de financement de besoins de trésorerie, Labini a consenti un prêt de 14 millions d'euros à Hermitage International, dont le terme était initialement fixé au 2 août 2020 et Hermitage International a consenti un prêt miroir intra-groupe de 14 millions d'euros à l'une de ses sous-filiales françaises, la SNC Les Locataires.

4. En garantie du prêt, la société Hermitage International a consenti à Labini un nantissement de sa créance à l'égard de la société Les Locataires au titre du prêt intragroupe. M. [R] [H] (directeur d'Hermitage International) s'est porté caution à hauteur de 20 millions d'euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard. La SNC Les Locataires a quant à elle octroyé à la société Labini une hypothèque et a consenti un pacte commissoire le 5 août 2019. La SNC Les Locataires a, par ailleurs, accordé un nantissement de loyers par convention distincte du 29 mai 2020.

5. Le 2 juillet 2020, Hermitage International a sollicité un report de la date de terme de 12 mois ainsi que l'octroi d'un nouveau prêt de 13,5 millions d'euros. S'en sont suivis de multiples échanges entre les parties, qui, le 7 août 2020, convenaient