Pôle 5 - Chambre 8, 13 mai 2025 — 23/04722

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 13 MAI 2025

(n° / 2025, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04722 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIRE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 février 2023 -Tribunal de commerce de CRETEIL - RG n° 2022M2553

APPELANTE

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION SMART TRESO, représenté par la société EUROTITRISATION, société anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 352 458 368,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241,

Assisté de Me Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J008,

INTIMES

Maître [K] [L] [O], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS L2V ASCENSEURS,

Né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8]

Dont l'etude est située [Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,

Assisté de Me Pierre FORGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R020,

S.A.S. L2V ASCENSEURS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 518 535 414,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 7]

Non constituée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et Madame Constance LACHEZE, conseillère.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Madame Constance LACHEZE, conseillère.

Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

ARRÊT :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente et par Mme Liselotte FENOUIL, greffière, présent lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCEDURE:

Le FCT Smart Treso (ci-après le FCT) est un Fonds Commun de Titrisation créé à l'initiative conjointe d'Eurotitrisation, prise en sa qualité de société de gestion dudit Fonds, d'une part, et de RBC Investor Services Bank France SA, prise en sa qualité d'établissement de crédit dépositaire, d'autre part.

Le FCT a pour objet l'acquisition de créances commerciales correspondant au poste "clients" de PME et ETI souhaitant financer leurs besoins d'exploitation. Il se finance en émettant des obligations auprès d'investisseurs professionnels.

La société Smart Treso Conseil, conseiller en investissement, est chargée de sélectionner les sociétés qui pourraient être financées par le FCT et lui recommande les créances commerciales à acquérir.

C'est par son intermédiaire que le FCT est entré en relation avec la SAS L2V Ascenseurs, qui avait pour objet la réparation, la rénovation et la modernisation d'ascenseurs et qui était présidée par Mme[A].

Le 16 janvier 2018, le FCT Smart Treso, représenté par Eurotitrisation, a conclu avec la société L2V Ascenseurs un contrat de cession et de gestion de créances, lequel a par la suite été modifié et complété par deux avenants en date des 26 juillet 2019 et 23 avril 2020.

L'avenant du 26 juillet 2019, applicable à toute cession à partir du 26 juillet 2019, a modifié la quotité initiale de financement, qui est passée de 93% à 85% ainsi que le complément de prix unique en ce que la quotité financée complémentaire a été fixée à 12%, au lieu de 4%.

L'avenant du 23 avril 2020, applicable à toute nouvelle cession à partir de cette date, a fixé la quotité financée initiale à 93% et la quotité financée complémentaire à un pourcentage dégressif de 6,2% à 4%, en fonction de la date d'encaissement de la créance.

Les parties sont ainsi convenues que la société L2V Ascenseurs proposerait au FCT l'acquisition des créances qu'elle serait amenée à détenir sur ses clients dès lors que lesdites créances satisferaient à différents critères d'éligibilité prévus à l'article 5.2 du contrat comme par exemple la cession de créances facturées, et feraient partie d'un périmètre d'achat convenu entre le