Pôle 4 - Chambre 4, 13 mai 2025 — 22/19933

other 13 mai 2025 Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 4

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

ARRÊT DU 13 MAI 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19933 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYDU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2022-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LONGJUMEAU- RG n° 11-21-001272

APPELANT

Monsieur [P] [Z]

né le 30 Août 1994 à [Localité 4] (Egypte)

[Adresse 3]

Représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0045

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/029433 du 04/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉS

Monsieur [O] [G]

né le 28 août 1974 à [Localité 5] (Egypte)

[Adresse 1]

Représenté par Me Asif ARIF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1752

Monsieur [N] [Z]

[Adresse 2]

DÉFAILLANT

Assignation devant la Cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 2023, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Dorothée RABITA

ARRÊT :

- Par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2020, M. [P] [Z] a pris à bail, avec son frère, Monsieur [N] [Z], auprès de M. [O] [G], un appartement d'une superficie de 44 m2, situé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 2], moyennant un loyer de 920 euros mensuels et une provision sur charges de

30 euros.

Par jugement du 17 juin 2022 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LONGJUMEAU a notamment, avec exécution provisoire de droit :

- Constaté, à compter du 7 juin 2021, la résiliation du contrat de bail conclu le 1 er juillet 2020 entre M [O] [G] et Messieurs [P] et [N] [Z] portant sur l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2],

- Ordonné à Messieurs [P] et [N] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

- Dit qu'à défaut pour Messieurs [P] et [N] [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M [O] [G] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

- Condamné in solidum Messieurs [P] et [N] [Z] à verser à M [O] [G] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées ;

- Condamné solidairement Messieurs [P] et [N] [Z] à verser à M [O] [G], au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation impayés, la somme de 11.603 euros, terme du mois de mars 2022 inclus, avec intérêts aux taux légal à compter du commandement de payer du 6 avril 2021 sur la somme de 1900 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 2850 euros et à compter du jugement pour le surplus ;

- Condamné in solidum Messieurs [P] et [N] [Z] à verser à M [O] [G] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné in solidum Messieurs [P] et [N] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.

M. [P] [Z] a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration d'appel du 25 novembre 2022 et par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 13 février 2023, il demande à la cour de l'infirmer en ce qu'il a :

- Ordonné à Messieurs [P] et [N] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

- Dit qu'à défaut pour Messieurs [P] et [N] [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M [O] [G] pourra, deux mois après la signific