Pôle 5 - Chambre 16, 13 mai 2025 — 22/14196

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 13 MAI 2025

(n° 23 /2025 , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14196 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH3E

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de Paris (3e chambre) rendu le 12 mai 2022 sous le numéro de RG 20211019415

APPELANTE

Société BRIGHT STAR BUSINESS CORP DO BRASIL LTDA

société de droit brésilien

ayant son siège social : [Adresse 2] ( BRÉSIL)

Ayant pour avocat : Me Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0629

INTIMEE

Société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL

société par actions simplifiée

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 445 984

ayant son siège social : [Adresse 1]

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant : Me François PONTHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1514

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Daniel BARLOW, Président de chambre

M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par M. Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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I/ FAITS ET PROCEDURE

1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 12 mai 2022, par le tribunal de commerce de Paris (3e chambre), dans un litige opposant la société de droit français Beauté Prestige International (ci-après, « BPI ») à la société de droit brésilien Bright Star Business Corp. Do Brazil Ltda (ci-après, « Bright Star ») et la société de droit étatsunien Bright Star Business LLC (ci-après, « Bright Star Delaware » - ensemble « les sociétés Bright Star »).

2. BPI fait partie du groupe Shiseido dont elle commercialise des produits en qualité de licencié exclusif. Pour les besoins de cette commercialisation au Brésil, elle a passé quatre contrats de distribution exclusive avec la société Bright Star :

- les contrats Issey Miyake et Narciso Rodriguez, conclus le 20 octobre 2006, amendés par avenants des 25 septembre 2008, 1er décembre 2012 et 1er février 2014,

- le contrat Elie Saab, conclu le 1er avril 2011, amendé par avenants des 1er décembre 2012 et le 1er février 2014, et

- le contrat Dolce & Gabbana, conclu le 15 décembre 2016.

3. Ces contrats sont soumis au droit français. Les contrats Issey Miyake et Narciso Rodriguez comportent une clause compromissoire en faveur de la cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce international (CCI). Les contrats Elie Saab et Dolce & Gabbana stipulent une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris.

4. Le 20 octobre 2006, BPI a par ailleurs conclu un contrat de service avec Bright Star Delaware, non partie en cause d'appel. À l'instar des conventions signées le même jour avec Bright Star, ce contrat est expressément soumis au droit français et comporte une clause compromissoire en faveur de la CCI.

5. Se plaignant du non-paiement de factures pour un montant cumulé de 12 379 244,58 USD, BPI a, le 19 novembre 2020, mis en demeure Bright Star d'avoir à lui payer cette somme dans un délai de 60 jours, sous peine de résiliation. Une mise en demeure était adressée à Bright Star Delaware, le même jour, lui réclamant un paiement de 3 666 889,14 USD.

6. Par courrier en réponse de son avocat, Bright Star dénonçait l'arrêt brutal de la relation commerciale établie et le risque de faillite qui en résultait.

7. BPI a notifié à Bright Star la résiliation des contrats le 2 février 2021.

8.Par acte introductif d'instance des 10 et 15 mars 2021, BPI a fait assigner les sociétés Bright Star devant le tribunal de commerce de Paris en sollicitant le paiement des factures échues ainsi que leur condamnation à lui payer des dommages et intérêts.

9. Elle a concurremment saisi le président de ce même tribunal d'une demande de provision, qui sera rejetée par ordonnance du 24 septembre 2021.

10. Saisi par les sociétés Bright Star d'une exception d'incompétence, le tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 9 décembre 2021, s'est dit compétent pour juger des contrats Elie Saab et