Pôle 4 - Chambre 4, 13 mai 2025 — 22/06780
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 13 MAI 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06780 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSUD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Décembre 2021-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau- RG n° 11-19-000439
APPELANT
Monsieur [B] [R]
né en 1950 à [Localité 3] (Maroc)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2020
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008918 du 30/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉE
S.C.I. BSX IMMO
immatriculée au RCS sous le numéro 481 080 687
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Tina TEELOKEE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1168
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Dorothée RABITA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de bail signé et à effet du 1er février 2002, M. [R] est devenu locataire d'un appartement situé [Adresse 1], propriété de M. [K] qui l'a vendu à la SCI BSX IMMO le 4 avril 2005.
Par jugement rendu entre les parties le 31 décembre 2021 le Juge des contentieux de la protection de Longjumeau :
- DECLARE recevable la SCI BSX IMMO en sa demande tendant à la résiliation du contrat de bail
- CONSTATE la résiliation, à compter du 07 janvier 2019, du bail convenu le 1er février 2002 entre Monsieur [B] [K], aux droits duquel vient la société civile immobilière BSX IMMO d'une part, et Monsieur [B] [R] d'autre part, par acquisition de la clause résolutoire insérée audit bail,
- CONDAMNE Monsieur [B] [R] à verser à la société civile immobilière BSX IMMO, à compter de la résiliation du bail et du premier mois suivant le dernier paiement inclus dans la dette locative fixée ci-avant et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle égale à la moitié du montant du loyer et des charges et taxes qui auraient été facturés si le bail s'était poursuivi,
- RAPPELLE qu'à défaut de production des justificatifs relatifs aux charges et aux taxes, l'indemnité d'occupation mensuelle sera fixée à la somme de deux cent soixante-douze euros et trente-trois centimes (272,33 euros), cette somme correspondant [à la moitié du] montant du loyer et des charges au jour de l'audience, hors aide personnalisée au logement demeurant éventuellement applicable,
- RAPPELLE que la libération effective des lieux est matérialisée par la remise des clefs du logement à la bailleresse ou a un mandataire par elle désigné, ou à défaut par la reprise ou l'expulsion des lieux par voie d'huissier de justice ;
- RAPPELLE que le loyer pourra être indexé selon les stipulations contractuelles ;
- RAPPELLE qu'a défaut de production des justificatifs relatifs aux charges et aux taxes, l'indemnité d'occupation mensuelle sera fixée à la somme de deux cent soixante douze euros et trente trois centirnes (272,33 euros), cette somme correspondent au montant du Ioyer et des charges au jour de l'audience, hors aide personnalisée au logement demeurant éventuellement applicable ;
- AUTORISE l'expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, de Monsieur [B] [R] du local d'habitation (premier étage, lot n°4) situé au [Adresse 1], faute pour lui d'avoir volontairement libéré les lieux de sa personne, de tous occupants de son chef et de ses biens dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L.411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- RAPPELLE que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'hors période de trêve hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux ;
- RAPPELLE que le recours a un serrurier relève de la responsabilité de l'huissier de justice instrumentaire ;
- RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant sur les lieux est réglé par les articles L. 433-1 et suivants du code