Pôle 4 - Chambre 13, 13 mai 2025 — 22/04759
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 13 MAI 2025
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04759 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM3X
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018000252
APPELANTE :
S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) prise en la personne de son représentant légal en France domicilié en cete qualité au siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073, avocat postulant et par Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant subsitué par Me Valentin GERVAIS, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
S.E.L.A.R.L. ASTERIEN prise en la personne de Me [P] [N] en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la S.A.S. SIGNATURES, désignée en cette qualité par ordonnance du Tibunal de commerce de PARIS en date du 23 juin 2023 en remplacement de la S.E.L.A.F.A. MJA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Serge PEREZ de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198
S.A.R.L. BOULANGERIE YONG prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Me Sibylle MAREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS
S.A. ALBINGIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant et par Me Matthieu PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me Nicolas CROZIER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, chargée du rapport et Mme Estelle MOREAU, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre
Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
Mme Estelle MOREAU, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
La Sarl Boulangerie Yong, qui exploite une activité de fabrication industrielle de pain et de pâtisserie, a acquis des collections d'oeuvres d'art auprès de la société Signatures, anciennement dénommée Artecosa, pour un montant de :
- 300 000 euros selon contrat en date du 11 mars 2011,
- 450 000 euros selon contrat du 10 mars 2015,
- 250 000 euros selon contrat du 15 avril 2015.
Les contrats de vente comportent un article 5 intitulé 'Promesse de vente en fin de contrat' aux termes duquel les parties ont convenu 'de la possibilité pour la société d'acheter la collection au terme du contrat de garde', le prix étant majoré d'un pourcentage par année de garde et de conservation au-delà d'une certaine durée et la société Signatures disposant d'un délai d'option de trois mois.
Par courrier du 3 avril 2012, la société Signatures a confirmé à la société Boulangerie Yong que, dans le cadre du contrat du 11 mars 2011, elle achètera les oeuvres lui appartenant à sa demande, à l'échéance du contrat et suivant les conditions inscrites dans celui-ci.
La société Signatures a souscrit auprès de la Sa Albingia une assurance responsabilité civile prenant effet le 14 mars 2011.
Par trois courriers envoyés les 8 et 11 juillet 2016, correspondant à chacun des trois contrats, la société Boulangerie Yong a informé la société Signatures de sa volonté de résilier les contrats et de retirer les biens objets du contrat, lui rappelant qu'elle disposait d'un délai de trois mois pour exercer son option d'achat de ceux-ci.
Le 26 juillet 2016, la société Signatures a transmis à la société Boulangerie Yong un projet de « contrat de dépôt avec mandat de vente » lui permettant si elle le souhaitait, de lui confier un mandat de vente des collections et la garde des collections jusqu'à leur vente effective.
Par courrier du 30 septembre 2016 adressé à la société Signatures, la société Bo