Pôle 4 - Chambre 4, 13 mai 2025 — 21/07030
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 13 MAI 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07030 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPKU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2021-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 11-19-014761
APPELANTE
Société BOOKING.COM B.V
immatriculée au RCS de la Chambre de Commerce et de l'Industrie d'Amsterdam (Pays-Bas) sous le numéro 310 473 44
[Adresse 19]
[Localité 2] (PAYS-BAS)
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Ayant pour avocat plaidant, Me Christelle COSLIN et Margaux RENARD du cabinet Hogan Lovells (Paris) LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J033
INTIMÉS
Monsieur [D] [B]
[Adresse 1]
[Localité 10]
DÉFAILLANT
Assignation devant la Cour d'appel de PARIS, en date du vendredi 11 juin 2021, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile
Monsieur [M] [N] [T] [H]
né le 04 Octobre 1988 à Paris
[Adresse 6]
[Localité 11]
CALIFORNIE (ETATS-UNIS)
Représenté par Me David KOUBBI de la SELARL 28 OCTOBRE SOCIETE D'AVOCATS A LA COUR DE PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0246
Madame [I] [J] [R] [H]
née le 18 Avril 1991 à Paris
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me David KOUBBI de la SELARL 28 OCTOBRE SOCIETE D'AVOCATS A LA COUR DE PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0246
Madame [E] [F] [A] [H]
née le 20 Septembre 1987 à Paris
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me David KOUBBI de la SELARL 28 OCTOBRE SOCIETE D'AVOCATS A LA COUR DE PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0246
Monsieur [U] [S] venant aux droits de Madame [A] [G] veuve [S] décédée le 25 mars 2023
né le 10 Mars 1955 à [Localité 18]
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
S.A.S.U. KEYS OF PARIS (K.O.P.)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 9]
DÉFAILLANTE
Assignation devant la Cour d'appel de PARIS, en date du vendredi 04 juin 2021, remise à domicile
Madame [Z] [S],
[Adresse 15]
[Adresse 14]
[Localité 16]
DÉFAILLANTE
Assignation devant la Cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 2024, à personne
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRET :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
[A] [G] veuve [S] est décédée le 25 mars 2023 en laissant pour lui succéder [U] et [O] [S].
Ayant pour mandataire l'agence « Andre Degueldre -[U] Degueldre et compagnie », elle avait donné à bail à M. [D] [B], par acte du 5 décembre 2017 à effet au 6 décembre 2017, un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 1] à [Localité 21] pour un loyer de 1 852 euros et 390 euros de provisions sur charges mensuelles. Par acte séparé un bail n°31 pour un parking situé à la même adresse a été consenti le 05 octobre 2010 pour un loyer de 65,68 euros.
Le Président du tribunal d'instance, sur requête de [A] [G] veuve [S], a ordonné un constat de l'identité des occupants des lieux loués, établi par Me [K], huissier, qui a rencontré dans les lieux loués le 06 août 2019 des tiers ayant effectué une réservation de l'appartement sur Booking.com, sous la référence « [Adresse 13] ».
[A] [G] veuve [S] a alors fait assigner par actes d'huissier de justice délivrés les 17 octobre 2019, 23 octobre 2019 et 25 octobre 2019 M. [D] [B], la société Booking.com France et la société Booking.com B.V. . Puis par acte d'huissier du 29 septembre 2020 elle a fait assigner en intervention forcée la société Keys of Paris, dont le locataire est le gérant.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 3 février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris :
- condamne M. [D] [B] à payer à [A] [G] veuve [S] la somme de 26 347,87 euros d'arriérés de loyers, charges, réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2020, pour l'appartement à usage d'habitation sité au [Adr