Rétention_recoursJLD, 13 mai 2025 — 25/00447
Texte intégral
Ordonnance N°420
N° RG 25/00447 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSPR
Recours c/ déci TJ Nîmes
12 mai 2025
[F]
C/
LE PREFET DE L'HERAULT
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 13 MAI 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30 janvier 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 avril 2025, notifiée le même jour à 09h10 concernant :
M. X SE DISANT [F] [G] [W]
né le 10 Mai 1994 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
Vu l'ordonnance en date du 16 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 mai 2025 à 09h18, enregistrée sous le N°RG 25/02383 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 Mai 2025 à 11h21 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête préfectorale recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [G] [W] [F] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 12 mai 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [W] [F] le 13 Mai 2025 à 10h32 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [U] [Y], représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [G] [W] [F], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Romain FUGIER, avocat de Monsieur [G] [W] [F] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [F] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2025 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant trois ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.
Le 12 avril 2025 à 9h10, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [F] le 16 avril 2025 et confirmée en appel le 18 avril 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 11 mai 2025 à 9h18, le Préfet de l'Hérault a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [F] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 12 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Monsieur [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 13 mai 2025 à 10h32. Sa déclaration d'appel relève la violation de l'article 8 de la CESDH ainsi que de l'article 3-1 de la CIDE et sollicite une assignation à résidence.
A l'audience, Monsieur [F] :
Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un retour en Algérie, qu'il est arrivé en France en 2011 avec un visa, qu'il a été expulsé en 2019 avant de revenir irrégulièrement en France en 2019, qu'il dispose de la copie de son passeport, qu'il a deux enfants nés en France en 2021 et 2022,
Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.
M. [F] produit la carte d'identité de sa compagne, l'extrait d'acte de naissance de ses deux enfants ainsi qu'un justificatif de domicile.
Son avocat soutient les moyens développés dans sa déclaration d'appel et sollicite une assignation à résidence.
Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [F] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été rele