Rétention_recoursJLD, 13 mai 2025 — 25/00443
Texte intégral
Ordonnance N°416
N° RG 25/00443 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSOX
Recours c/ déci TJ Nîmes
11 mai 2025
[T]
C/
LE PREFET DES [Localité 6]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 13 MAI 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour en date du 23 décembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 mars 2025, notifiée le même jour à 21h05 concernant :
M. [L] [T]
né le 03 Mars 2001 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
Vu l'ordonnance en date du 17 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 10 mai 2025 à 11h17, enregistrée sous le N°RG 25/02379 présentée par M. le Préfet des [Localité 6] ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 Mai 2025 à 12h38 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [L] [T] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 11 mai 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [T] le 12 Mai 2025 à 11h20 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [Y] [V], représentant le Préfet des [Localité 6], agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de Monsieur [J] [K] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [L] [T], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Adil ABDELLAOUI, avocat de Monsieur [L] [T] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [T] a reçu notification le 23 décembre 2024 d'un arrêté du préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant trois ans.
Par arrêté préfectoral en date du 12 mars 2025, qui lui a été notifié le jour même à 21h05, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requêtes reçues le 15 mars 2025 à 14h05 et à 16h42, Monsieur [T] et le Préfet des [Localité 6] ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 17 mars 2025, confirmée par la Cour d'appel le 18 mars 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de 26 jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 11 avril 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet des [Localité 6] reçue le 10 mai 2025 à 11h17, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 11 mai 2025 à 12h38.
Monsieur [T] a relevé appel de cette ordonnance le 12 mai 2025 à 11h20. Sa déclaration d'appel relève l'atteinte aux droits de la défense et la violation de l'article 6-3 de la CESDH.
A l'audience, M. [T] :
Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il dispose d'un passeport algérien valide, qu'il est arrivé irrégulièrement en France en août 2024, qu'il vivait à [Localité 5] chez sa tante et qu'il est opposé à un retour en Algérie,
Confirme avoir refusé d'embarquer le 6 mai 2025 à bord d'un avion à destination de l'Algérie,
Sollicite l'infirmation de l'ordonnance