Rétentions, 13 mai 2025 — 25/00320

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00320 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU6C

O R D O N N A N C E N° 2025 - 335

du 13 Mai 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [D] [K]

né le 06 Novembre 1991 à [Localité 4] ( ALGER)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de [N] [Y], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [U] [T], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 09 juin 2025 de MONSIEUR LE PREFET DE LA SEINE [Localité 8] portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [D] [K],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 10 avril 2025 de Monsieur [D] [K], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 14 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 09 mai 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 10 mai 2025 à 14h17 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 12 Mai 2025 par Monsieur [D] [K] , du centre de rétention administrative de [Localité 2], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 13h04,

Vu les courriels adressés le 12 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 13 Mai 2025 à 10 H 00,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de la salle de visio conférence du centre de rétention administratif, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10h21

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [N] [Y], interprète, Monsieur [D] [K] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité. Oui j'ai une adresse en France. Mon adresse est [Adresse 7] à [Localité 8]. Je n'ai pas refusé d'embarquer. Pour le premier vol, je n'ai pas refusé je suis allé à l'aéroport, mais ils ne m'ont pas renvoyé en Algérie. Un policier m'a conseillé et m'a dit qu'une fois arrivé à l'aéroport tu peux refuser. Moi j'ai accepté d'aller à l'aéroport, j'ai passé les douanes. Après le policier m'a dit que je pouvais refuser de monter dans l'avion.

Pour le vol du 07 mai, je suis aller à [Localité 3]. Oui j'ai été refusé en Algérie. Oui je n'ai pas pu rentrer en Algérie, mais pour moi je suis rentrer sur le territoire algérien. Pour moi je suis rentrer dans l'aéroport d'[Localité 3]. Vous avez constaté que ce n'est pas de ma faute. S'il vous plait, trouvez- moi une solution, j'en ai marre d'être comme un ballon. C'est la première fois que je suis au centre. Je n'ai pas de casier, je n'ai rien. Ils m'ont refusé deux fois dans ce pays, moi je ne veux plus aller chez eux. Je suis malade à cause de tout cela. Pour moi, si vous me libérez, je quitterai la france, j'ai bien compris que la France ne veut plus de moi. Vous me libérez, je quitterai la France. '

L'avocat, Me Christopher POLONI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' ce n'est pas faux, je ne sais pas ce qu'on va faire du retenu. En France, il y a une OQTF et les autorités algériennes ont refusé de l