Rétentions, 13 mai 2025 — 25/00319

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00319 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU6A

O R D O N N A N C E N° 2025 - 334

du 13 Mai 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur X se disant [R] alias [N] alias [B] [V]

né le 15 Septembre 1996 à [Localité 5] ( ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de [T] [J], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [G] [O], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 24 janvier 2024 de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X se disant [R] alias [N] alias [B] [V],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 11 avril 2025 de Monsieur X se disant [R] alias [N] alias [B] [V], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 15 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 09 mai 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 10 mai 2025 à 14h55 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 12 Mai 2025 par Monsieur X se disant [R] alias [N] alias [B] [V] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h42,

Vu les courriels adressés le 12 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 13 Mai 2025 à 10 H 00,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10h39

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [T] [J], interprète, Monsieur X se disant [R] alias [N] alias [B] [V] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'mon nom est [V] et mon prénom est [R]. Mon adresse est à [Localité 3]. J'ai voulu venir en france pour continuer mes études. J'ai décidé de prendre un travail. Je m'en rends compte monsieur le président. Ça c'était bien avant. Vous savez bien ce qui se passe en France. Les policiers nous collent des trucs qu'on a jamais fait des fois. Mon nom est bien [V]. '

L'avocat, Me Christopher POLONI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare 'dans ce dossier, sur la forme, c'est la saisine du 1er magistrat qui pose difficulté, de A à Z. On vise des articles pour une première prolongation. C'est l'objet réel de la requête qui ne correspond pas à la réalité. Il faut savoir de quoi on parle. Il y a un problème de forme sérieux. Sur le fond, c'est l'absence de perspective d'éloignement, vous apprécierez. '

Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, demande la confirmation de l'ordonnance déférée, déclare ' sur l'exception de nullité, il y a une erreur matérielle. Il est indiqué qu'il s'agit d'une 1ère prolongatin au lieu d'une 2ème prolongation. C'est une errreur matérielle, pas de grief pour monsieur. Monsieur représente une menace à l'ordre publi