Rétentions, 13 mai 2025 — 25/00318
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00318 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU57
O R D O N N A N C E N° 2025 - 333
du 13 Mai 2025
SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [M] [X]
né le 27 Octobre 2001 à [Localité 8] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté par Maître Julie SERRANO, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de Monsieur [H] [E], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Monsieur [L] [T], dument habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2022 de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai et ordonnant la rétention de Monsieur [M] [X], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 08 mai 2025 de Monsieur [M] [X], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu la requête de Monsieur [M] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 mai 2025 ;
Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 10 mai 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [M] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 11 Mai 2025 à 12h08 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [M] [X],
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [X] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 11 mai 2025,
Vu la déclaration d'appel faite le 12 Mai 2025 par Monsieur [M] [X] , du centre de rétention administrative de [Localité 7], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h35,
Vu les télécopies adressées le 12 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 13 Mai 2025 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier
L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09h52
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Assisté de Monsieur [H] [E], interprète, Monsieur [M] [X] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité. Oui j'ai une adresse en France, à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2]. C'est chez mon cousin. Oui je suis arrivé en France en 2020. Oui j'ai déjà fait l'objet d'une OQTF en 2022. Je suis parti au Portugal. Normalement je devais être au Portugal car j'avais fait des documents pour rester au Portugal. Je savais, mais ça faisait longtemps, je suis revenu ici juste pour des vacances. Si je reste 26 jours au Cra, je perdrai mon travail, je perdrai tout. Oui moi, je partirai du pays, je partirai par mes propres moyens. Si je reste ici, je perdrai tout et je ne veut pas rester ici. '
L'avocat, Me Julie SERRANO développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare 'monsieur a fait l'objet d'une OQTF en 2022. Il est parti au Portugal en 2023. Il y a des éléments qui confirment les dires de monsieur, il y a son billet d'avion. Lui, il a cru qu'il avait exéc