Chambre commerciale, 13 mai 2025 — 24/05816
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 13 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/05816 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOPK
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 08 NOVEMBRE 2024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2024010890
APPELANTE :
S.A.S. ZAKPHONE
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Amine FARAJ, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Christine AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représenté par Maître TURMEL Anne-Sophie, avocate au barreau de NIMES, avocat plaidant
S.A.R.L. EPILOGUE
[Adresse 1]
[Localité 7]
non représentée conclusions signifiées le 13 décembre 2024 à personne habilitée
INTERVENANT :
PARQUET GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 2]
[Localité 7]
non représenté
Ordonnance de clôture du 20 Mars 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, devant M. Jean-Luc PROUZAT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M.Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Jean-Luc PROUZAT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE
Le Ministère public a déposé son avis écrit le 12 février 2025
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.
FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :
La SAS Zakphone a pour activité le commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé, la vente et la réparation de téléphones portables.
Par exploit du 30 septembre 2024, le comptable du centre des finances publiques du SIE (service impôts des entreprises) de la Mosson l'a faite assigner devant le tribunal de commerce de Montpellier en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire, exposant que malgré diverses tentatives de recouvrement restées vaines, cette société lui était redevable de la somme de 6 805,83 ' correspondant à des créances d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxes sur la valeur ajoutée (TVA).
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en date du 8 novembre 2024, a notamment constaté l'état de cessation des paiements, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Zakphone et désigné en qualité de mandataire judiciaire la SARL Epilogue représentée pat M. [M],
La société Zakphone, qui n'avait pas comparu devant le tribunal, a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 19 novembre 2024 au greffe de la cour et a obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 5 février 2025 par le délégataire du premier président de la cour d'appel de céans.
Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions du 5 mars 2025, de :
-infirmer le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il :
' constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de son redressement judiciaire,
' dit qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2024,
' désigne pour cette procédure les organes suivants :
' juge-commissaire : M. Thierry Chinappi,
' juges-commissaires suppléants : M. Jean-Pierre Aurières et M. Bernard Smila,
' mandataire judiciaire : SARL Epilogue représentée par M. [K] [M] ('),
' dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 20 décembre 2024 à 8 h et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience,
' désigne la SCP de commissaires-priseurs de Latour et Giuseppi pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce,
' invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
' fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées,
' dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute vo