Chambre commerciale, 13 mai 2025 — 24/04900

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 13 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04900 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMUI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 23 SEPTEMBRE 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

N° RG 2023001145

APPELANTE :

EURL FRED AUTO CONTROLE(AUTOVISION) immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n°497 838 227 Représentée en la personne de son représentant légal domiciliée es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Représenté par Maître Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMEES :

Madame [N] [T]

née le 19 Novembre 1983 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Maître Dylan HERAIL, avocat au barreau de BEZIERS

S.A.S. AQUI BURGER

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Sandra CORDERO, avocat au barreau de BEZIERS

S.E.L.A.R.L. MAITRES [F] & DI MEGLIO, NOTAIRES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Maître Marion CHOL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 18 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.

FAITS ET PROCEDURE :

Le 17 mai 2021, la SAS Aqui Burger a acquis de Mme [N] [T], par acte reçu par Me [G] [F], notaire associé de la SELARL [F] et Di Meglio, un fonds de commerce de restauration rapide en foodtruck, sis à [Localité 7] au prix de 39 000 euros financé à l'aide d'un emprunt.

Le contrôle technique qui avait été précédemment réalisé le 19 mars 2021 par l'EURL Fred Auto Contrôle, faisait apparaitre trois défaillances mineures du foodtruck.

Rapidement, la société Aqui Burger a rencontré des difficultés pour exploiter le fonds de commerce, notamment un problème avec l'installation électrique, une fuite de gaz et des pannes de réfrigérateurs.

Faute d'avoir une carte grise conforme à son activité de foodtruck, c'est-à-dire mentionnant le code VASP (véhicules automoteurs spécialement aménagés pour le transport de personnes, magasin ou VASP divers), l'assureur de la société Aqui Burger a refusé de garantir l'engin.

Par lettre du 12 juillet 2021, la société Aqui Burger a sollicité vainement l'annulation amiable de la vente.

Par exploit du 30 mars 2023, la société Aqui Burger a assigné Mme [N] [T] pour voir annuler la cession du fonds vente litigieuse.

Par exploit du 17 octobre 2003, la cessionnaire a attrait en la cause le notaire, Me [G] [F], et le contrôleur technique

Par jugement contradictoire du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Béziers a :

constaté que par jugement du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Béziers a ordonné la jonction des affaires portant les numéros 2023 001145 et 2023 004234, connexes et tendant aux mêmes fins, afin qu'il soit statué à leur égard par un seul et même jugement ;

jugé nulle la cession authentique du fonds de commerce intervenue le 17 mai 2021 entre Mme [N] [T] et la société Aqui Burger ;

s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Béziers, seule juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité civile professionnelle de la société [F] et Di Meglio ;

débouté la société [F] et Di Meglio de ses autres demandes ;

retenu la responsabilité de la société Fred Auto Contrôle dans le préjudice de la société Aqui Burger ;

condamné la société Fred Auto Contrôle à relever et garantir Mme [N] [T] de l'ensemble des condamnations mises à sa charge ;

condamné Mme [N] [T] à payer la somme de 39 000 euros à la société Aqui Burger au titre de la restitution du prix de vente et celle 5 083,39 euros au titre du préjudice financier ;

jugé que les condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021, date de la mise en demeure ;

condamné Mme [