Chambre commerciale, 13 mai 2025 — 23/05649

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 13 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05649 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAVC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 06 NOVEMBRE 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2023j00055

APPELANTE :

S.A.R.L. HESAVA

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

SARL LACEMI ABENET prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant

Représentée par Maître CASELLAS Emmanuelle, avocate au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 06 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Luc PROUZAT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M.Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Jean-Luc PROUZAT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.

FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :

La SARL Hésava exploite à [Localité 5] (Pyrénées orientales) un hôtel Mercure classé 4 étoiles sis [Adresse 1] et comprenant 60 chambres.

Elle a accepté, le 29 septembre 2021, le devis n° 21090026 proposé par la SARL Lacémi-Abenet, exerçant sous l'enseigne « Praxis Services, portant sur diverses prestations de service « femmes de chambres » (nettoyage des chambres et sanitaires, changement des draps sur les blancs -lits refaits sur les recouches-, nettoyage des vitres intérieur des chambres, approvisionnement et mise en place du nécessaire d'accueil, rapport du linge sale en lingerie ou local approprié, aspiration du seuil de porte dans les couloirs), prestations devant s'effectuer du lundi au dimanche jours fériés inclus, moyennant un tarif forfaire de 7,40 ' HT, sans majoration les dimanches et jours fériés.

Un second devis n° 21090021 a été accepté le 28 septembre 2021 relatif à un service de coordination devant être exécuté quotidiennement par une gouvernante ou une première femme de chambre (prise en charge quotidienne des commandes et des priorités, répartition des services aux femmes de chambre, encadrement du personnel de nettoyage '), en contrepartie d'un forfait mensuel de 305 ' HT.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 août 2022, la société Hésava a informé la société Lacémi-Abenet de sa volonté de mettre un terme au contrat à effet du 1er novembre 2022 en invoquant notamment d'un manque d'organisation, de manquements dans l'exécution des prestations et d'erreurs dans la facturation. Par lettre recommandée en réponse du 31 août 2022, la société Lacémi-Abenet a contesté les griefs qui lui étaient imputés et a rappelé à cette dernière que la résiliation du contrat ne pouvait intervenir que trois mois avant la date d'anniversaire du début de service, lequel était en date du 7 octobre 2021.

Le 22 novembre 2022, la société Lacémi-Abente a reçu une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'en-tête du groupe hôtelier Gauze, lui notifiant la résiliation du contrat de prestation de services relatif à l'hôtel Mercure, mais également à l'hôtel Ibis Styles de [Localité 3], résiliation à effet du 31 décembre 2022, son auteur invoquant alors la note insatisfaisante (de 71,4% sur les chambres versus 86,5% l'an dernier) obtenue par le prestataire lors d'un audit effectué le 20 octobre 2022.

Estimant fautive la résiliation du contrat, la société Lacémi-Abenet, par exploit du 27 février 2023, a fait assigner la société Hésava devant le tribunal de commerce de Perpignan lequel, par jugement du 6 novembre 2023, a notamment :

-rejeté la demande de la société Hésava de nullité de l'acte introductif d'instance pour défaut de fondement juridique,

-rejeté l'exception d'incompétence territoriale et juridictionnelle invoquée par la société Hésava au profit du tribunal de commerce de Marseille,

-dit que la résiliation contractuelle anticipée opérée par la société Hés