Chambre commerciale, 13 mai 2025 — 23/04522
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 13 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04522 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6LP
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 30 AOUT 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
N° RG 2021/000560
APPELANTE :
S.A.R.L. [Localité 9] IMMO représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Société CMTP prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentée par Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE
S.A.R.L. BE2C INGENIERIE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Jessica BOURIANES ROQUES de la SELARL JESSICA BOURIANES-ROQUES, avocat au barreau de CARCASSONNE
S.A. QBE EUROPE SA/NV dont le siège social est [Adresse 8] (Belgique) prise en son établissement secondaire français (RCS NANTERRE 842 689 556) dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
représentée par SELAS cabinet PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
SARL OPALE Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 12]
[Localité 3]
Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Maître Christine AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Maûtre BIVER Gilles, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 04 Mars 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.
FAITS ET PROCEDURE :
Le 17 juillet 2019, la S.A.S. CMTP a signé avec la S.A.R.L [Localité 9] Immo, maître d'ouvrage, un contrat de marché de travaux relatifs à l'exécution des lots Terrassement/Réseau humide/Voirie portant sur la création d'un lotissement dénommé "[Adresse 11]" à [Localité 9], au prix forfaitaire et définitif de 396 339,25 euros HT.
La S.A.R.L Opale intervenait en qualité de maître d''uvre selon contrat en date du 15 juin 2018 signé avec la société [Localité 9] Immo.
La société Opale a par ailleurs signé le 24 juillet 2019 un contrat de sous-traitance de maîtrise d''uvre avec la S.A.R.L BE2C Ingénierie, assurée auprès de la S.A. QBE Europe SA/NV.
Le 27 juillet 2020, la société [Localité 9] Immo a informé la société CMTP de sa décision de rompre le marché pour la réalisation des travaux de terrassement voirie et réseaux pour la construction des villas aux motifs de « malfaçons, travaux non satisfaisants, facturation de prestations non incluses dans notre marché ».
Le 12 octobre 2020, la société [Localité 9] Immo a signé avec la S.A.R.L Assainissement et Paysage sur contrat de marché de travaux destiné à achever les travaux qu'elle avait confiés à la société CMT, pour un montant de 200 400 euros.
Par assignation en référé du 18 janvier 2021, la société CMTP a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir l'interruption immédiate des travaux pour permettre des constats et une mesure d'expertise avant dire droit.
Par ordonnance du 3 mars 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Carcassonne a rejeté la demande d'expertise judiciaire formulée par la société CMTP.
Le 1er juin 2021, deux procès-verbaux de livraison ont été signés entre la société [Localité 9] Immo et l'EPIC Habitat Audois concernant la livraison de l'ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » comprenant au total 33 logements individuels à [Localité 9].
Par exploit du 2 avril 2021, la société CMTP a assigné la société [Localité 9] Immo en responsabilité civile contractuelle pour la résiliation abusive du marché et de la voir condamner au paiement des sommes de 108 497,94 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice écono