Chambre commerciale, 13 mai 2025 — 23/03810

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 13 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03810 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P45A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AVRIL 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG22/08542

APPELANTE :

S.A.S. OCEAN SAPPHIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. BGYP Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Iris RICHAUD substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Maître GIMENEZ Hanalei, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance de clôture : 06 mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 MARS 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidnte de chambre

M.Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : Mme Elodie CATOIRE

ARRET :

- Contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.

FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :

La SARL BGYB (Bernard Gallay Yacht Brokerage), spécialisée dans la fourniture de services destinés à la navigation de plaisance, a assuré la gestion, de juillet 2016 à décembre 2021, d'un yacht de luxe de 41 mètres baptisé « Ocean Sapphire », appartenant la SAS Ocean Sapphire ; la société BGYB avait notamment la charge de gérer le personnel de bord, d'assurer la gestion technique et statutaire du navire et d'enregistrer les salariés employés sous contrat à durée déterminée auprès de la caisse de sécurité sociale des marins.

La société Ocean Sapphire a laissé impayées, à partir de novembre 2021, trois factures (n° 1065-2021, 1069-2021 et 1073-2021) totalisant 21 095 ', avant que le navire ne soit vendu, le 17 décembre 2021.

Après avoir adressé, le 1er mars 2022, une lettre de mise en demeure restée sans effet, la société BGYB a fait procéder, le 8 avril 2022, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Montpellier du 28 mars 2022, à une saisie conservatoire des fonds détenus par la société Ocean Sapphire sur son compte bancaire.

Elle a ensuite, par exploit du 6 mai 2002, fait assigner cette société devant le tribunal de commerce de Montpellier en paiement de la somme de 21 095 ' en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2022, capitalisés.

Devant le tribunal, la société Ocean Sapphire a contesté la somme facturée ne correspondant pas, selon elle, à des prestations réellement accomplies ; elle a également formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts (120 000 ' + 69 555,50 '), exposant que la société BGYB avait manqué à son obligation de conseil et suivi dans la gestion du navire lors de la vente de celui-ci et dans le règlement d'un litige avec un affréteur.

Par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a :

- débouté la société Ocean Sapphire de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'exception du prorata de facturation demandé pour décembre 2021,

- condamné la société Ocean Sapphire à payer à la société BGYB la somme de 19 443,87 ' au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2022, date de la mise en demeure, avec capitalisation,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné la société Ocean Sapphire à payer à la société BGYB la somme de 3000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société Ocean Sapphire a régulièrement relevé appel dudit jugement en l'ensemble de ses dispositions, par déclaration reçue le 21 juillet 2023 au greffe de la cour.

Elle demande, par conclusions du 16 octobre 2023, de :

Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil,

- infirmer le jugement en ce qu'il la déboute de l'ensemble de ses demandes, à l'exception du prorata demandé pour décembre 2021, la condamne à