1re chambre sociale, 13 mai 2025 — 23/02412

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 13 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02412 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2CD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 18 AVRIL 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 22/00435

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. MJSA prise en la personne de Maître [G] [D] es qualité de MANDATAIRE AD HOC DE la SASU O'MEAT GRILL

[Adresse 5]

[Localité 3] FRANCE

Représentée par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [E] [C]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représenté par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2023-04991 du 21/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA de [Localité 8],

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 11 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [E] [C] a été engagé par la SASU O MEAT GRILL en qualité de serveur selon contrat à durée indéterminée du 15 mars 2022.

Le 27 juillet 2022, la liquidation judiciaire de la société était prononcée.

Par courrier du 4 aout 2022, la SELARL MJA es qualité de mandataire liquidateur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique. Monsieur [E] [C] acceptait la CSP.

Par courrier du 15 septembre 2022, le salarié contestait le reçu pour solde de tout compte auprès du mandataire.

Par requête en date du 3 octobre 2022, Monsieur [E] [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins principalement d'obtenir le paiement d'un solde de salaire et d'heures supplémentaires.

Selon jugement du 18 avril 2023 , le conseil de prud'hommes de Perpignan a :

- dit qu'il y a lieu de 'xer la créance du salarié, Monsieur [E] [C], à hauteur de la somme de :

1015.84 ' au titre du solde du salaire du mois de juin 2022,

4926.60 'brut au titre des heures supplémentaires,

492.66 ' brut au titre des congés payés sur les heures supplémentaires,

18804,33 ' net au titre. de l'indemnité de l'article L8223-1;

- ordonné à Me [D] MJSA SELARL, liquidateur judiciaire de S.A.S.U. O'MEAT GRILL, la délivrance au salarié, Monsieur [E] [C], des bulletins de paie dument recti'és en y incluant les heures supplémentaires, le certi'cat de travail, et l'attestation Pôle Emploi recti'és;

- dit et jugé le jugement opposable à l°A.G.S. - C.G.E.A.[Localité 8].

Le 4 mai 2023, la SARL MJSA en la personne de Me [G] [D] es qualité de liquidateur de la SASU O'MEAT GRILL, a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Le Société SASU O'MEAT GRILL a fait l'objet d'une procédure de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en date du 31 janvier 2024.

Par ordonnance du 20 juin 2024, le Tribunal de Commerce de Perpignan désignait la SELARL MJSA en la personne de Maître [D] en qualité de mandataire ad'hoc de la Société SASU O'MEAT GRILL.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 juillet 2024, la SELARL MJSA en la personne de Maître [D] en qualité de mandataire ad'hoc de la Société SASU O'MEAT GRILL demande à la cour de

- infirmer le jugement rendu en ce qu'il a fixé la créance du salarié, Monsieur [E] [C] à hauteur de la somme de :

1015, 84 ' au titre du solde du salaire du mois de juin 2022

4926, 60 ' brut au titre des heures supplémentaires

492, 66 ' brut au titre des congés payés sur les heures supplémentaires,

18.804, 33 ' net au titre de l'indemnité de l'article L8223- 1 du code du travail.

- infirmer le jugement rendu en ce qu'il a ordonné à Me [D] MJSA SELARL liquidateur judiciaire de SASU O'MEAT GRILL, la délivrance au salarié, Monsieur [E] [C], des bulletins de paie