1re chambre sociale, 13 mai 2025 — 23/02388

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 13 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02388 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2AT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 28 FEVRIER 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE -N° RG 22/00106

APPELANTE :

Madame [P] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me Marion SELMO, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

S.A. COLISEE FRANCE, pris en son établissement secondaire la clinique [5]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Me Christine ARANDA de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me DIALLO ,avocat au barreau de PARIS

Ordonnance de clôture du 11 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

-contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

La clinique [5] est un établissement secondaire de la société COLISEE France. C'est un établissement de soins de suite et de réadaptation.

L'établissement relève de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

Madame [P] [N] a été engagée par la société COLISEE France prise en son établissement de la clinique [5] en qualité d'agent de service hôtelier coefficient 176 statut employée position I dans la filière soignante SSR dans le cadre de plusieurs contrats :

- contrat du 31 /08/2020 pour la période du 31/08/2020 au 31/08/2020 en remplacement de Madame [X]

- contrat du 01/09/2020 pour la période du

du 01/09/2020 au 13/09/2020 en remplacement de Madame [X]

du 14/09/2020 au 20/09/2020 en remplacement de Madame [C]

du 21/09/2020 au 23/09/2020 en remplacement de Madame [L]

du 26/09/2020 au 28/09/2020 en remplacement de Madame [T],

- contrat du 26/09/2020 pour la période du 26/09/2020 au 31/10/2020 en remplacement de Madame [T],

- contrat du 02/11/2020 pour la période du 02/11/2020 au 16/11/2020 en remplacement de Madame [G],

- contrat du 17 novembre 2020 pour la période du 17/ 11/2020 au 30/11/2020 en remplacement de Madame [X],

- contrat du 1ier décembre 2020 pour la période du 01/12/2020 au 31/12/2020 en remplacement de Madame [G],

- contrat du 1ier janvier 2021 pour la période du 01/01/2021 au 31/03/2021 en remplacement de Madame [G],

- contrat du 1ier avril 2021 pour la période du 01/04/2021 au 29/05/2021 en remplacement de Madame [G],

- contrat du 30 mai 2021 pour la période du 30/05/2021 au 28/07/2021 en remplacement de Madame [G],

- contrat du 14 aout 2021 pour la période du 14/08/2021 au 15/08/2021 en remplacement de Madame [I],

- contrat du 17 aout 2021 pour la période du 17/08/2021 au 31/08/2021 en remplacement de Madame [G],

- contrat du 2 septembre 2021 pour la période du 02/09/2021 au 12/09/2021 en remplacement de Monsieur [M],

- contrat du 13 septembre 2021 pour la période du 13/09/2021 au 26/09/2021 en remplacement de Madame [S],

- contrat du 1ier octobre 2021 pour la période du 01/10/2021 au 31/10/2021 pour surcroit d'activité, contrat renouvelé par avenant du 21 octobre 2021 jusqu'au 30/11/2021 puis selon avenant du 29 novembre 2021 du 01/12/2021 au 31/12/2021

- contrat du 1ier janvier 2022 pour la période du 01/01/2022 au 31/01/2022 pour un accroissement temporaire activité,

- contrat du 1ier février 2022 pour la période du 01/02/2022 au 28/02/2022 en remplacement de Madame [L],

- contrat du 1ier mars 2023 pour la période du 01/03/2022 au 31/03/2022 pour accroissement temporaire activité,

- contrat du 2 avril 2022 pour la période du 02/04/2022 au 07/04/2022 en remplacement de Madame [T],

- contrat du 11 avril 2022 pour la période du 11/04/2022 au 12/04/2022 en remplacement de Madame [C],

- contrat du 16 avril 2022 pour la période du 16/04/2022 au 17/04/2022 en remplacement de Madame [T],

- contrat du 18 avril 2022 pour la période du 18/04/2022 a