1re chambre sociale, 13 mai 2025 — 23/02387
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 13 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02387 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2AR
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 30 MARS 2023
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 22/00035
APPELANTE :
Madame [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Aboufeidou ADAMOU, avocat au barreau de CARCASSONNE- Postulant
Représentée par Me BOUSQUET, avocat au bartreau de DRAGUIGNAN- PLaidant
INTIMEE :
Commune COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice
MAIRIE DE [Localité 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE
Ordonnance de clôture du 11 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat arendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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FAITS ET PROCEDURE
Madame [Y] [O] a été engagée par la commune de [Localité 1] en qualité d'agent d'entretien selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 29 octobre 2010 pour une durée de 2 mois.
D'autres contrat à durée déterminée sont intervenus entre les parties :
- CDD du 24 décembre 2010 pour une durée de 3 mois du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 pour besoin occasionnel,
- CDD du 28 mars 2011 pour une durée de 3 mois du 1er avril 2011 au 30 juin 2011 pour besoin occasionnel,
- CDD du 28 juin 2011 pour une durée de 6 mois du 1 er juillet 2011 au 31 décembre 2011 pour besoin occasionnel,
- CDD du 16 janvier 2012 pour une durée d'un an du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 pour besoin occasionnel et pour 22 heures hebdomadaires,
- CDD du 02 janvier 2013 « Avenant », le CDD est renouvelé pour une période d'un an du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 pour 16 heures hebdomadaires,
- CDD du 02 janvier 2014 « Avenant », le CDD est renouvelé pour une période d'un an du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 pour 17 heures hebdomadaires,
- Bulletins de salaires du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2015,
- CDD du 23 octobre 2015 renouvelé pour un an à compter du 1er novembre 2015 jusqu'au 30 octobre 2016 pour 17 heures hebdomadaires,
- CDD du 27 octobre 2016 pour un an du 1er novembre 2016 au 30 octobre 2017, pour 17 heures hebdomadaires,
- CDD du 26 septembre 2017 « Avenant » à compter du 1er novembre 2017 au 30 octobre 2018,
- CDD du 27 septembre 2018, à compter du 1er novembre 2018 jusqu'au 30 octobre 2019,
- CDD du 17 décembre 2019 pour une période de 12 mois à compter du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 pour
« accroissement temporaire d'activité »
Par requête en date du 16 mars 2022, Madame [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins principalement de voir obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Selon jugement du 30 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a :
déclaré prescrite la demande de requalification de Madame [O] [Y] pour les contrats à durée déterminée (CDD) suivants :
-CDD du 28 mars 2011 pour une durée de 3 mois du 1 er avril 2011 au 30 juin 2011 pour besoin occasionnel,
-CDD du 28 juin 2011 pour une durée de 6 mois du 1 er juillet 2011 au 31 décembre 2011 pour besoin occasionnel,
-CDD du 16 janvier 2012 pour une durée d'un an du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 pour besoins occasionnels et pour 22h00 hebdomadaires,
-CDD du 2 janvier 2013 « Avenant », le CDD est renouvelé pour une période d'un an du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 pour 16h00 hebdomadaires,
-CDD du 2 janvier 2014« Avenant », le CDD est renouvelé pour une période d'un an du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 pour 17h00 hebdomadaires,
-CDD du 23 octobre 2015 renouvelé pour un an à compter du 1 er novembre 2015 jusqu'au 30 octobre 2016 pour 17h00 hebdomadaires,
-CDD du 27 octobre 2016 pour un an du 1 er novembre 2016 au 30 octobre 2017 pour 17h00 hebdomadaires,
-CDD du 26 septembre 2017 « Avenant », à compter du 1 er novembre 2017 au 30 octobre 2018,
-CDD du 27 septembre 2018, à compter du 1 er n