5e chambre civile, 13 mai 2025 — 22/03654

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 13 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03654 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPMO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2022

Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN

N° RG 18/01678

APPELANTES :

S.E.L.A.R.L. MJSA prise en la personne de Maître [Z] [H] en sa qualité de liquidateur de la SARL GRH ayant siege social [Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

S.A.R.L. GRH

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

INTIMEES :

Madame [U] [O] épouse [M]

née le 07 Mars 1942 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 1] - ESPAGNE

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Alice JACOUTOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

Madame [X] [M]

née le 23 Janvier 1964 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 1] - ESPAGNE

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Alice JACOUTOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

Madame [P] [M]

née le 10 Mars 1968 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 1] - ESPAGNE

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Alice JACOUTOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 26 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Mmes [U] [O], épouse [M], [X] [M] et [P] [M] sont propriétaires indivises d'un immeuble sis à [Localité 4] (66), dans lequel la société Gestion et Réalisation hôtelière (la SARL GRH), titulaire d'un bail commercial sur l'édifice, exploite un fonds de commerce à l'enseigne « Hôtel de la Poste ».

La SARL GRH a fait réaliser des travaux d'aménagement au quatrième et dernier étage de l'immeuble sans autorisation des bailleresses.

Saisi par ces dernières, le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan a ordonné une mesure d'expertise afin de déterminer notamment si les travaux réalisés par le preneur l'avaient été dans le respect des stipulations du bail et s'ils étaient susceptibles de nuire à l'immeuble ou d'en affecter la solidité.

Dans son rapport déposé le 11 juillet 2006, l'expert judiciaire a conclu de la manière suivante : « Dans les combles, il a été aménagé un appartement de fonction, qui n'a pu être aménagé qu'en sectionnant partiellement les pannes de la charpente portant la couverture. Cette initiative a été réalisée sans étude technique préalable et présente un risque d'effondrement. De tels travaux n'ont jamais été autorisés par les bailleurs ».

Les consorts [M] ont assigné la SARL GRH le 23 novembre 2007 en lecture de ce rapport d'expertise devant le tribunal de grande instance de Perpignan.

Le 10 janvier 2012, cette juridiction a notamment condamné la SARL GRH à indemniser les consorts [M] du coût des travaux de remise en état de la charpente et ordonné à la locataire de libérer la zone aménagée par elle au quatrième étage sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Ce jugement a été pour l'essentiel confirmé le 28 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier.

Par jugement du 15 janvier 2014, le tribunal de commerce de Perpignan a arrêté le plan de redressement de la SARL GRH d'une durée de 10 ans.

Le 16 octobre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan a dit n'y avoir lieu en l'état à liquider l'astreinte ordonnée par la cour d'appel dans son arrêt du 28 mai 2013 et ordonné que soit sanctionnée par une astreinte de 5.000 euros par infraction constatée toute obstruction ou toute entrave de la part de la SARL GRH qui aurait pour but ou pour effet de limiter ou d'empêc