5e chambre civile, 13 mai 2025 — 22/02636

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 13 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/02636 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNNH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2022

Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER

N° RG 18/00064

APPELANTS :

S.A. GAN ASSURANCES représentée par son Président Directeur Général domicilié ès qualités audit siège social

Direction Indemnisation Service corporel

[Adresse 4]

[Localité 16]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Victoire LAJUGIE, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Damien DE LAFORCADE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE SIS [Adresse 5] à [Localité 21] pris en la personne de son Syndic OCCITANIE DE TRANSACTIONS domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Victoire LAJUGIE, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Damien DE LAFORCADE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

INTIMES :

Monsieur [F] [W]

né le 25 Juillet 1989 à [Localité 23]

[Adresse 14]

[Adresse 22]

[Localité 3]

Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Marie-Eve BANQ,avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC organisme de sécurité sociale institué aux articles L 111-1 et R 111-1 du Code de la Sécurité Sociale et L 723-1 à L 723-3 du Code Rural, venant aux droits des Caisses de Mutualité Sociale Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère pris e en la personne de son Directeur en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Olivier REDON, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me FAVRE DE THIERRENS, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Compagnie d'assurance MAIF

Service sinistre

[Adresse 19]

[Localité 15]

Représentée par Me Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Christophe BLONDEAUT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 19 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

Le délibéré de l'affaire mis au 6 mai 2025 a été prorogé au 13 mai 2025

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Dans la nuit du 3 au 4 janvier 2014, M. [F] [W] a été victime d'une chute importante survenue au sein de la copropriété sise [Adresse 9], assurée auprès de la SA Gan Assurances.

Le bilan lésionnel initial mentionnait un traumatisme crânien avec fracture occipitale et pétéchies cérébrales multiples ainsi que de nombreuses fractures notamment du rocher crânien, du tibia et de la fibula gauche, des vertèbres Tl 1, T 12, L1 et L2 et de l'arc postérieur de la dixième côte.

M. [F] [W] était assuré auprès de la Maif au titre du contrat RAQVAM Arbitrage comprenant une garantie « Dommages Corporels ».

La Maif lui a versé le 13 juillet 2016 la somme de 3.100 euros à titre d'indemnité pour perte de gains professionnels et la somme de 6.400 euros à titre d'indemnité pour atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique.

Une expertise médicale amiable a été réalisée par les Docteurs [S] [R] et [T] [I], respectivement mandatés par les assureurs du syndicat des copropriétaires et de M. [F] [W], qui ont établi leur rapport définitif le 25 janvier 2016.

Par exploits d'huissier de justice des 12 et 21 décembre 2017, M. [F] [W] a assigné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], et la SA Gan Assurances aux fins d'obtenir, au bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation in solidum à indemniser intégralement les conséquences de l'accident du 4 janvier 2014 et à