CHAMBRE SOCIALE D (PS), 13 mai 2025 — 24/06872

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/06872 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3X2

S.A.S. [6]

C/

[4]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 27 Juin 2024

RG : 19/01241

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 13 Mai 2025

APPELANTE :

S.A.S. [6] (AT: [J] [N])

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE :

[4]

Service contentieux général

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 23 AOUT 2024, la S.A.S. [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Juin 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [4] ;

Qu'en l'espèce, la S.A.S. [6] par courrier de son Conseil, Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX en date du 29 avril 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 AOUT 2024 à l'encontre de la décision rendue le 27 Juin 2024, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la S.A.S. [6] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [6].

LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 24/06872 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3X2 2/2