1ère chambre civile B, 13 mai 2025 — 24/00555

N° RG 24/00555 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNPP

Décision du

Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 16 septembre 2021

RG : 20/02477

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 13 Mai 2025

APPELANTE :

La société ACORA AIN JURA

[Adresse 10]

[Localité 11]

Représentée par Me Thierry MONOD, avocat au barreau de LYON, toque : 896

INTIMEE :

l'institution de prévoyance KLESIA PREVOYANCE

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représentée par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON, toque : 265

ayant pour avocat plaidant Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS

PARTIES INTERVENANTES :

M. [E] [B] agissant ès-qualités d'ayant-droit de Mme [W] [H] épouse [B]

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 14] (71)

[Adresse 7]

[Localité 1]

M. [R] [B] agissant ès-qualités d'ayant-droit de Mme [W] [H] épouse [B]

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 13] (01)

[Adresse 2]

[Localité 9]

Mme [K] [B] agissant ès-qualités d'ayant-droit de Mme [W] [H] épouse [B]

née le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 13] (01)

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentés par Me Cheraf MAHRI de la SELARL MAHRI AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1379

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 16 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Février 2025

Date de mise à disposition : 13 Mai 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

[W] [B], courtier en assurances exerçant sous l'enseigne Cabinet assurance courtier [W] [B], a souscrit auprès de l'institution de prévoyance Klesia prévoyance (l'institution de prévoyance) :

- un contrat d'assurance collectif à adhésion obligatoire « modulaire prévoyance » au bénéfice de ses salariés, à effet du 1er septembre 2012, portant sur les risques décès et invalidité absolue et définitive,

- un second contrat d'assurance collectif à adhésion obligatoire « modulaire santé », à effet du 1er septembre 2013, portant sur les frais de santé.

Exposant que l'adhésion était intervenue par l'intermédiaire de son expert-comptable, la société Acora Ain-Jura (l'expert-comptable), et estimant que les garanties n'étaient pas conformes au minimum requis par la convention collective applicable à sa profession, la contraignant à prendre à sa charge le complément de salaire de deux salariées en arrêt de travail, elle a assigné le 14 septembre 2020 l'institution de prévoyance et l'expert-comptable en indemnisation, leur reprochant la violation de leur devoir de conseil, de mise en garde et d'information.

Par jugement réputé contradictoire du 16 septembre 2021, le tribunal a :

- condamné l'expert-comptable à payer à [W] [B] la somme de 29 251,67 euros à titre de dommages-intérêts compensatoires, outre intérêt au taux légal à compter du 14 septembre 2020,

- débouté [W] [B] de sa demande en paiement au titre de son préjudice moral,

- débouté [W] [B] de toutes ses demandes à l'encontre de l'institution de prévoyance,

- condamné l'expert-comptable à payer à [W] [B] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'expert-comptable aux dépens.

Par déclaration du 13 octobre 2021, l'expert-comptable a relevé appel du jugement.

Par ordonnance du 17 février 2022, le conseiller de la mise en état a, principalement, rejeté la demande de l'institution de prévoyance tendant à déclarer irrecevable l'appel formé par l'expert-comptable à son encontre.

[W] [B] est décédée le [Date décès 5] 2022.

Par ordonnance du 19 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instante et ordonné le retrait du rôle de l'affaire.

Par conclusions en reprise d'instance notifiées le 15 janvier 2024, le conjoint survivant de [W] [B], M. [E] [B], et ses enfants, M. [R] [B] et Mme [K] [B], (les consorts [B]) sont intervenus volontairement à l'instance en qualité d'ayants droit.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2024, l'expert-comptable demande à la cour de :

- déclarer recevable, justifié et bien fondé son appel,

- donner acte aux consorts [B] de leur intervention volontaire en leur qualité d'ayants droit de [W] [B],

- réformer le jugemen